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L'acte de signification du 13 mai 2014 a été annulé pour défaut de diligences suffisantes faisant grief, par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 17 février 2015 et n'a été suivi d'aucune

Par courrier en date du 12 mars 2026, les appelants ont indiqué ne pas avoir fait signifier de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

En effet, lorsque le jugement de divorce attribue l'ancien domicile conjugal à l'un des ex-époux, la co-titularité du bail prend fin avec la transcription du jugement de divorce.

Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier. 2026R00192 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du

du 26 OCTOBRE 2021 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 6] RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par jugement en date du I5 février 2017, le tribunal de grande instance de Mont-de- Marsan

Par jugement en date du 07 août 2025, le juge de l’exécution de la présente juridiction a : Vu l’ordonnance de référé en date du 14 janvier 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d’

à signifier prononçant une peine privative de liberté ferme court à compter de la signification à personne ou, à défaut, de la signification du jugement à domicile, à étude d'huissier de justice

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Par acte de commissaire de Justice en date du 26 mai 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a assigné Madame [B] [L] [S] et Monsieur [F] [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : - constater

La signification a été faite à domicile. Mme [U] épouse [M] n'a pas constitué avocat.

soient parvenus effectivement au destinataire ; En outre, lorsque la contrainte est signifiée par l'acte d'huissier, le délai de 15 jours pour former opposition à celle-ci part de la date de signification

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 29 septembre 2023.

soient parvenus effectivement au destinataire ; En outre, lorsque la contrainte est signifiée par l'acte d'huissier, le délai de 15 jours pour former opposition à celle-ci part de la date de signification

; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur [V] [K] de laisser accès à son lot constitue un trouble manifestement illicite ; ORDONNER

Par uniques conclusions du 05 mars 2026, la SAS Capsoleil sollicite de la cour de : - constater en l'espèce l'absence d'un grief, - juger n'y avoir lieu à annuler l'acte de signification de la déclaration

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° /2024 N° RG 23/00585 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIAV Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de cayenne, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° /2024 N° RG 23/00586 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIAX Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de cayenne, décision

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° /2024 N° RG 23/00587 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BIAZ Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de cayenne, décision

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.