service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

...a adhéré, le 2 novembre 1991, à un contrat d'assurance souscrit par une banque, pour garantir les emprunteurs contre les risques décès, invalidité et incapacité de travail auprès de la société Fédération

En l'espèce, Mme E doit se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés, à 9 heures, au commissariat de police de Chalon-sur-Saône, afin de faire constater qu'elle respecte

Enfin aux termes de son article 8 : « L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ». 4

B... à son domicile pour une durée de six mois, renouvelable une fois, obligeant l’intéressé à se présenter une fois par jour, à 10 heures, y compris les week-end et les jours fériés, au commissariat de

Elle a été victime le 11 février 2015, alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Areas dommages. 3.

Coutard, Mayer, avocat de la Fédération nationale des syndicats de producteurs autonomes d'éléctricité et de la S.C.P.

CANINE D'AQUITAINE et la SOCIETE CANINE DE LA GIRONDE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 30 septembre 2004, présentée par la FEDERATION CANINE D'AQUITAINE

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération française de motocyclisme. Considérant ce qui suit : 1.

La Fédération nationale Sud santé sociaux, d'une part, et la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière (FO SPS) et autre, d'autres part, demandent l'annulation

Vu 1°), sous le n° 298309, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 2006 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION JURASSIENNE

On 21 May 2012 the Higher Administrative Court refused to exempt the applicant from court fees and returned his appeal on points of law unexamined.

Dispositions militaires réglementant l'ouverture du feu   15.

A D demande l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et l'interdisant de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans.

C, sous-préfet d'Autun, à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, dans le cadre des permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et chômés, tous arrêtés, décisions

Claude A... qui, pour sa part, était normalement à l'arrêt dans sa voie de circulation, M.

7 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) dès lors que ces dispositions prévoient que " les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies de circulation

. / Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. () ".

[R], c'était le mercredi; que cependant, l'employeur imposait aux salariés de l'étude de travailler le mercredi après-midi lorsque la semaine comportait un jour férié ou un jour de congé, au prétexte «