, l'adresse du fournisseur ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat préliminaire remis à M.

Daniel X..., ès qualités de liquidateur, contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1996), que la SCI du Village (la SCI), qui avait donné à bail à la société Sadel (la société) les locaux

; que les loyers étant demeurés impayés, le tribunal a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire ; que M.

Le contrat de travail a été rompu le 14 avril 2014 par l'effet de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. 4. Le 11 juillet 2014, M.

générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

identité ; Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que la société Azur Bellet avait continué à faire travailler le salarié dans les locaux et avait poursuivi le contrat de travail de l'intéressé, quelle

» et affecter les plaques des faux plafonds qui, risquant de tomber, représentent un danger pour les occupants, et générer des écoulements à l'intérieur des locaux, sans préciser la destination des locaux

à usage commercial dans le même immeuble situés également au rez-de-chaussée et au sous-sol et contigus à ceux loués à la société Chazelon; que le lot n° 76 a été loué en 1977 en totalité à la société

Jean-Pierre X..., 9, Place Félix Baret, défenderesses à la cassation ; La compagnie Rhin et Moselle a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 novembre 1989, un pourvoi provoqué prononcé contre

Y..., titulaire du droit au bail du local du premier étage, mais contre Mme X..., propriétaire des murs, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 1983, qui avait condamné cette dernière à faire

, citée par l'arrêt, constate le refus par le mandataire-liquidateur de restituer les clés du local professionnel pour permettre la vente préalable aux enchères publiques "du matériel et du mobilier commercial

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 26 avril 2000), que Mme X..., a consenti un bail à Mme Y..., aux droits de laquelle est venue Mme Z..., portant sur des locaux

loués pour la période visée par le constat d'infraction de la Ville de [Localité 3] ; qu'en l'espèce, en condamnant M.

de la présence au verso du contrat de l'adresse de la société Locam qu'il "apparaissait évident" que M.

, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la promesse de bail synallagmatique litigieuse

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ;

l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 6 décembre 2022 et visée dans le commandement de payer délivré le 2 octobre 2025 - Constater la résiliation

135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS | 16-04-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES | 30-02-02-04-01