REPOSE SUR DES ECRITS POSTERIEURS A CETTE DATE ET PARTANT INOPERANTS, QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL A DENATURE LA LETTRE DU 10 OCTOBRE 1972 EVOQUANT, DANS LE SEUL INTERET DES VENDEURS ET A LEUR CHOIX L'ALTERNATIVE

DEVENUE IRREVOCABLE, CETTE DECISION N'A AUTORITE QU'A L'EGARD DE CE QU'ELLE A JUGE DE FACON CERTAINE; QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR PEUT SEULEMENT ETRE TENU DE L'UN DES OBJETS D'UNE OBLIGATION ALTERNATIVE

personnes, laquelle avait permis à la société Bail Voiture d'être indemnisée de la perte des loyers du fait du décès de la locataire ; qu'en retenant cependant que les deux assurances étaient " alternatives

c'est sans encourir le grief d'un excès de pouvoir, ainsi qu'il est prétendu, que la cour d'appel a estimé que la société Robinetterie Service ayant opté en première instance pour l'un des termes de l'alternative

du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement

A... au motif que son enfant ne résidait pas habituellement chez son père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

A... au motif que ses enfants n'avaient pas leur résidence habituelle chez leur père à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

étudier une autre forme de chauffage ; - il est important pour lui de conserver le tunnel ; il a 80 ans et la démolition de cette structure serait problématique ; il ne dispose d'aucune autre alternative

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

accueillir la demande du salarié et condamner la société à lui verser des sommes à titre de provision sur rappel de salaire, l'arrêt retient que l'article 4, in fine, contient trois possibilités alternatives

payer à la société des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause, et alors, d'autre part, qu'elle a "vidé de toute substance l'alternative

ceux-ci et les consorts B..., autres expropriés, sur la propriété de la grotte ; que l'Etat a demandé, en application de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation la fixation d'une indemnité alternative

X... étant placé sous le régime de la curatelle aggravée, la première des conditions alternatives mises par l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale à l'ouverture d'une tutelle aux prestations

de l'homme ; Mais attendu que les juges déterminent souverainement les modalités propres à assurer la réparation d'une atteinte aux droits de la personnalité, peu important qu'ils ordonnent, alternativement

que les risques couverts par la police d'assurance différaient selon les filiales assurées et que l'introduction, dans la définition de l'objet de la garantie, de la conjonction "ou", marquant une alternative

Tribunal énonce que, victime d'une fracture au pied alors qu'elle se trouvait dans une région très éloignée de son domicile, Mlle Y... ne pouvait rester chez des tiers jusqu'à sa guérison et que l'alternative

référant uniquement à l'usage qui avait été fait des lieux par le preneur, et sans avoir, au préalable, recherché si la destination de café restaurant prévue au bail ne permettait pas une exploitation alternative

tant qu'organisme subrogé dans les droits des ayants cause de Guy X..., décédé dans l'accident, la possibilité de se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre des MMA, aux motifs

. ; "aux motifs que M.

X... l'imputation de ladite somme au seul motif que celle-ci, payée par une caisse de congés payés, n'avait été réglée qu'en 1975, tout en admettant que si l'employeur avait lui-même versé ladite somme