DE TRAVAIL, DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE CE CONTRAT PAR SON FAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE BIEN QUE LIEE A X...

en cas de démission dans les 5 ans, une indemnité destinée à rembourser les frais exposés par la société pour sa formation, selon un barème convenu ; que les parties ont signé le 18 décembre 1980 un nouveau

du contrat initial, de sorte qu'en refusant de signer son nouvel engagement, le salarié a nécessairement pris l'initiative de la rupture, laquelle n'était pas imputable à l'employeur ; que, dès lors,

l'arrêt attaqué énonce que la signature d'un nouveau contrat de travail se substituant au premier auquel il n'était nullement fait référence dans le second a nécessairement rendu caduc le précédent, que

de le maintenir dans son poste et de lui enjoindre de conclure un nouveau contrat, à durée indéterminée.

de travail le caractère d'un contrat à durée indéterminée, alors, encore, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences d'une modification unilatérale d'une caractéristique essentielle du contrat

Par courrier du 26 décembre 2011, il a reçu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 3 janvier 2012 qu'il a été invité à signer, contrat portant sur les mêmes tâches

X... soutient de son côté que la tacite reconduction d'un concours à durée déterminée, comme c'est le cas en l'espèce, donne naissance à un nouveau contrat et qu'il appartenait donc à la banque d'obtenir

Ribeyron de sa demande, la cour d'appel a retenu que son contrat de travail avait été absorbé par le mandat social, que les parties n'avaient jamais convenu de la survivance du contrat de travail, et qu'en

dénommée la SAS Solap ; que le repreneur, la société SAS Solap, a proposé au salarié de l'embaucher sans tenir compte de son ancienneté ni de ses avantages acquis ; que, contestant la rupture de son contrat

contrat d'assurance de responsabilité, avec un nouvel assureur, sur l'insuffisance des garanties prévues par ce nouveau contrat au regard des risques qui devaient alors être assurés, la cour d'appel a

Il en déduit que la cour doit ordonner que le contrat de travail est devenu définitif au terme de la première période d'essai, peu important le transfert et la signature d'un nouveau contrat de travail

Il fait valoir qu'il assumait en fait la direction commerciale de la société Apsyware avant son rachat par la société Coheris; qu'aux termes du nouveau contrat de travail signé le 30 mai 2000, il devait

interprétation erronée de l'article L. 321-1-2 du Code du travail puisqu'aussi bien le texte exige seulement une information du salarié par écrit avec la précision du délai pendant lequel il peut refuser le nouveau

X... à l'assureur a été rémunéré par une commission de 5 % des cotisations versées par les adhérents aux contrats d'assurance de groupe ; que ces contrats ayant été, à la demande des banques exprimée en

B et la commune ont signé un nouveau contrat d'engagement de l'intéressé en qualité d'ingénieur en chef pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information, en charge de la cybersécurité

promotion qui ne constitue pas un nouveau contrat de travail mais une évolution du contrat.

DE RENDRE CELLE-CI CADUQUE ET DE LUI SUBSTITUER LE NOUVEL ACCORD AINSI EN DISCORDANCE AVEC ELLE EN CE QUI CONCERNE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONSTATANT DES

CARLO A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES PAR LA "SOCIETE D'ETUDE DE COMPTABILITE ET DE BILANS" (DITE SECOB), SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE, QUI L'EMPLOYAIT COMME DIRECTEUR GENERAL SUIVANT CONTRAT

S'ENSUIT QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT ETENDU SES ACTIVITES A LA PROMOTION IMMOBILIERE, LES PARTIES AVAIENT, EN 1967, SIGNE UN NOUVEAU