à ce même thème, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifié, 1134 du Code pénal, 593 du

ou par acte extrajudiciaire délivré au plus tard le 6 mars 1991" ; que Mme A... a levé l'option par une lettre recommandée expédiée le 6 mars qui a été remise à M.

de ces articles et le lien susceptible d'exister entre les faits qui y étaient relatés et ceux faisant l'objet de l'article incriminé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2)

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

[P] a relevé appel de la décision, le ministère public relevant appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le deuxième moyen 5.

condamné à une amende délictuelle de 50 000 euros ; "alors que, la déclaration d'annulation d'une décision administrative relative à une autorisation de construire prononcée par le juge de l'excès

été porté atteinte à ses intérêts ; que, en refusant néanmoins de déclarer nulle la citation du 2 septembre 2004, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; "alors, d'autre part, que

M... a, par l'intermédiaire de la société Aon France, adhéré, le 10 janvier 2007, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de société Quatrem assurances collectives (l'assureur) afin

au procureur de la République, cette décision a été suffisamment motivée, d'une part, en raison de l'éloignement du lieu de la garde à vue, d'autre part, par le fait que des investigations restaient à

et de SYNERGIE mandatée par [5] qui, par courrier du 06 mars 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal.

X... commettre quoi que ce fût, mais avaient simplement répété ce que l'épouse elle-même leur avait déclaré, la cour d'appel a violé les articles 259 et 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, eu

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, a ordonné

installé sur son poste de travail un autre salarié, son bureau a été déplacé dans le magasin de pièces de rechange en mai 2008, elle a fait l'objet d'insultes, ayant été traitée de « fouille

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er du 1er août

privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés"; "alors, d'autre part, que le demandeur faisait valoir qu'il n'était pas présent lors de l'audience devant la Cour Suprême de Justice

» n° 4341 842 191 9001, qui l’a conduite à louer une autre voiture, et donc à doubler les échéances de prêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° B 05-13.821 et G 05-13.827 ; Attendu,

I..., a circulé à très vive allure sur la bande d'arrêt d'urgence ainsi qu'entre les autres usagers de la route, effectuant notamment de multiples dépassements par la droite, faisant freiner et se déporter