Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

B... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 31 décembre 2025.

d’instruction et a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 7 mai 2025 ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction du renouvellement de son titre de

son titre de séjour portant la mention " étudiant " ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

A n'a jamais obtenu le titre de séjour portant la mention étudiant sollicité et son attestation de prolongation d'instruction de sa demande n'a pas été renouvelée.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure à ce délai ou postérieurement à l’expiration

C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 février 2026. Vu : les autres pièces du dossier.

arbitraire, de ce point de vue, ni le 18 janvier 2017, ni ce jour, à charge pour le magistrat instructeur, le cas échéant, de saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'une seconde prolongation

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement

Le 18 novembre 2025, il a déposé une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF).

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l'article R. 432-2 du code

du 31 janvier 2025, alors qu'il en avait sollicité le renouvellement le 2 août 2023, son permis de conduire ne lui a pas été délivré et son certificat d'examen du permis de conduire n'a pas été renouvelé

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la préfecture des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation