AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Vendée, dont le siège est à La Roche-sur-Yon

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

de la vente appartenant à M.

Mais il n'est pas établi en revanche que la portée et les conséquences des modifications à venir aient été appréhendées de façon complète avant la signature de l'acte de vente.

VI. Compte entre les parties (LE CAS ECHEANT, en cas de nécessité d’établir un compte entre les parties) 16.

; MOTIFS PRIS DE CE QUE DANS LE DESSEIN DE SE PROCURER UN BENEFICE ILLEGITIME IL AVAIT PRATIQUE UNE HAUSSE SUR LE PRIX DES VINS MEME D'APPELLATION CONTROLEE OU GRANDS VINS, NON JUSTIFIEE PAR LES CONDITIONS

en l'absence de références commerciales précises concernant la société concernée ; que l'attestation du club pugilistique villeurbannais ne peut être considérée comme un gage d'insertion passé ou à venir

Sur la demande indemnitaire pour violation de la vie privée 21.

Luis Alberto X..., domicilié Via Espana y Calle Colombia, Edificio Républic n° 15, Ciudad de Panama (République de Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

Il a subsidiairement soutenu que : - la vente était nulle en raison des manoeuvres dolosives de [F] [I] ; - le compromis de vente n'avait été conclu qu'en raison de la fraude de [F] [I] ; - la vente

[P] a fait assigner la Sarl Franck Bonnefis Auto aux fins de résolution de la vente et de réparation des préjudices subis.

X... et Mme Y..., ont assigné cette dernière en annulation de la vente pour vil prix, en paiement d'une indemnité d'occupation, en remboursement de diverses sommes sur le fondement de l'article 1371 du

A... aux faits qui lui sont reprochés a été dissimulée ; qu'il en veut pour preuve que le nommé "B..., manouche gitan oujouate", surnoms attribués à M.

Y... ès qualités se prévaut des articles 36 et 39 de la convention de VIENNE du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; qu'elle conclut : - que cette convention est applicable

les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés réalisés au cours des exercices 1971, 1972, 1973 et 1974, par la société "Aux merveilles des mers", qui exerce à Frignicourt Marne l'activité de vente

la possibilité de vendre le vin produit par le propriétaire récoltant selon « contrats de dépôt vente » (article 4), le paiement du propriétaire récoltant devant s'effectuer « sur la base des affaires

Le 05 février 2024, les mêmes parties ont conclu : un acte de vente de fonds de commerce situé au 25 boulevard du Portalet à SAINT AMBROIX sous conditions suspensive,un acte de vente de fonds de commerce

Il fait valoir qu'il a réglé ce passif à l'aide du prix de vente ( soit 30 300 € ) des parcelles des vignes lui appartenant en propre, situées au lieu- dit Pepissou , vente intervenue le 25 juillet 2012

requalification, que le contrat de cogérance non salarié, faisait peser sur eux des sujétions incompatibles avec le statut cidessus rappelé et les plaçaient dans une situation de subordination juridique vis-à-vis

(1 050 000 €) ; que la vente prive la société du [Adresse 5] de son actif et donc les parts sociales de M.