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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
[R] et Mme [W] étant autorisés à occuper à compter de la conclusion de ladite convention, à titre exclusivement précaire et irrévocable, le bien objet du compromis de vente du 27 juillet 2013.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f441d1cdc6046d472e74ca
30 avril 2026
Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lille a : -Prononcé la résolution du contrat d'architecte régularisé le 10 janvier 2018 entre [B] [N] et [Y] [W] aux torts exclusifs de [Y] [
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc9
17 octobre 2023
assigner Monsieur [Y] et son assureur la Mutuelle des architectes français aux fins de voir juger que la résolution du contrat d'architecte, intervenu entre les parties le 1er septembre 2016, est exclusivement
11e chambre
60357d36355b72a2b888218b
14 avril 2016
Considérant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; que la preuve de la faute grave incombe exclusivement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300990
30 septembre 2015
X... et les travaux de VRD à la société Raphaëloise bâtiment travaux publics (la société RBTP) ; qu'en octobre 2000, la société les Jardins de Saint-Roch a confié à la société Colas Midi Méditerranée la
5e Section - 4e Chambre
DTA_1927382_20221118
18 novembre 2022
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est
1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245206
16 octobre 2024
sous-traité : 'à la Sas Sept Résine, assurée auprès de la Sa Sma, le lot résine de sols, 'à la Sasu Eurovia Midi-Pyrénées (la Sasu Eurovia), assurée auprès de la Sa Sma, le lot voirie et réseaux divers (Vrd
Pôle 6 - Chambre 5
6162853fc10e2193c5780a37
16 février 2012
de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie
6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
précitées ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne en compte d'autres éléments dès lors qu'ils permettent d'apprécier selon des critères objectifs la valeur professionnelle des agents, à l'exclusion
6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
subis par le mur de Mme C, dès lors qu'elle n'a réalisé qu'une prestation intellectuelle et n'est pas à l'origine des travaux, ni de la conception du talutage qui relève des voiries et réseaux divers (VRD
5e Chambre
5fdca0affeb4e404e0f674d0
8 novembre 2018
L'activité de la société Pages Jaunes la fait relever de la convention collective nationale de la publicité française mais elle applique également celle des VRP pour les personnels concernés ainsi qu'une
5fdca1662e372c05741af089
cr
6137251ccd5801467741b0f9
7 novembre 1989
droit que l'arrêt attaqué a considéré que les imputations diffamatoires ne portaient pas seulement sur une seule exécution sommaire ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt attaqué expose que l'imputation vraie
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01347
15 novembre 2023
[P] coupable et l'ont condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende avec exclusion de la peine d'inéligibilité.
Pôle 4 - Chambre 6
670a1174f178dc2492b0fb8c
11 octobre 2024
Les dispositions de l'article 1792-6 du code civil ne sont pas exclusives de l'application de l'article 1792 du même code et le maître de l'ouvrage peut obtenir, sur le fondement de la garantie décennale
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00290
8 février 2017
jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires, ne pouvant suffire à contester utilement les heures supplémentaires revendiquées ; que sans accéder totalement à la demande manifestement excessive
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
B et prononcé à son encontre une nouvelle sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de vingt-quatre mois.
Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcc7
10 juin 2008
Il relève que le salarié ne réalisait aucun acte de massage puisqu'étant exclusivement affecté à la mobilisation active en piscine collective.
civ1
6137266ccd58014677425742
19 janvier 1994
(Meurthe-et-Moselle), 4 ) Mme Christine H... veuve Z..., VRP, demeurant ... (Hauts-de-Seine), agissant en qualité d'héritière de M. Z..., architecte décédé, 5 ) M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e80c25a97f0381f5743
17 décembre 2013
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions
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