circonstance que les maîtres de l'enseignement privé demeurent soumis, dans l'exercice de leur activité, aux dispositions du Code du travail, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'établissement, pour dénier

Z... étaient des techniciens hautement qualifiés qui ne pouvaient ignorer le danger qu'il existait à manipuler un échafaudage métallique sous une ligne à haute tension en dehors des tracés en ciment délimités

protection de l'enfance (AAPE), dont le siège social est angle des rue Favron et Route nationale 3, 97418 La Plaine des Cafres, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis

dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1582 et 1583 du Code civil, ensemble au regard de l'article 815-3 du même Code ; 3 ) à supposer même que l'emprunt ait été remboursé au moyen des deniers

reconnaître l'existence d'une société créée de fait entre son épouse et lui, alors, selon le moyen, que la faculté dont dispose l époux séparé de biens de réclamer le remboursement de ses avances en deniers

rechercher quelle était la nature de ce régime, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le régime de retraite complémentaire dénommé

X... avait infligé volontairement des blessures à un joueur adverse et qu'ainsi la faute qu'il avait commise en dehors de toute action de jeu avait nécessairement un caractère intentionnel (violation de

elle a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief l'arrêt attaqué (Saint-Denis

des salariés est illicite et doit être écartée des débats ; que constitue un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance préalable des salariés la surveillance de leur déplacement en dehors

questions qui en sont l'objet ou auxquelles ils font référence, laquelle liste visait la situation comptable au 31 août 1991 ; qu'en se fondant uniquement sur les mentions relatives aux provisions pour dénier

l'espèce, où la banque Courtois fondait son action sur les règles régissant la cession de créance et le paiement de l'indu, dans son acte introductif d'instance qui comportait deux chapitres, l'un dénommé

consistait, dans un premier temps, à verser à la salariée le montant de commissions dues pour le mois considéré auquel s'ajoutait, dans le cas où le salaire s'avérait inférieur au SMIC, un complément dénommé

consistait, dans un premier temps, à verser au salarié le montant des commissions dues pour le mois considéré auquel s'ajoutait, dans le cas où le salaire s'avérait inférieur au SMIC, un complément dénommé

de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice, afin d'influer sur le dénouement

O... la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire pendant cinq ans avec interdiction de se rendre à la médiathèque dénommée Espace Landowski à Boulogne-Billancourt et interdiction de rentrer en contact

résout en dommages-intérêts que lorsque l'exécution en nature est impossible, pour des raisons tenant à l'impossibilité de contraindre le débiteur de l'obligation à l'exécuter matériellement ; qu'en dehors

constate son irrecevabilité dans l'un des cas limitativement énumérés audit article ; qu'est ainsi entachée d'un excès de pouvoir l'ordonnance attaquée qui déclare irrecevable la requête en nullité en dehors

U... épouse E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société BPE, anciennement dénommée Banque