DUMAINE (avocat au barreau de TOULOUSE) INTIMEE : d'autre part, SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES Cité Administrative Bd André Duportal

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe

Luc Y..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la compagnie Papetière Bergès, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société United Rouch, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 février 1997 et 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Y..., demeurant 82200 Saint-Benoît, Moissac, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse

: Sur le pourvoi formé par la société Location moderne (Locavia), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 15 février et 15 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse

Par un arrêt n° 21TL02338 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Philae contre ce jugement.

Philippe Y... sur un retour de Malmö ; - les 25 et 26 janvier 2012, alors que le planning de M.

Philippe, - Z...

Le 1er mars 1999, ils ont signé avec monsieur Philippe Z..., architecte, un contrat pour une mission de maîtrise d'oeuvre complète moyennant des honoraires de 6. 098 euros (40. 000 francs).

Philippe X..., avec tous les relevés de compte en sa possession, et ainsi mise en évidence du déficit de contribution de Mme Myriam Y... » (pièce n° 7) qui ne figurait plus sur le bordereau du 4 novembre

] [K] [N] [S] épouse [K] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 11] [T] [P] SCP [P] Grosse délivrée le : à : la SCP SIDER la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL

Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Fabrice VEYSSEYRE de la SCP VEYSSEYRE-GARRIGUES, avocat au barreau

technique de sa création jusqu'au mois de novembre 1993, pour un salaire de 50 000 francs, son frère Gilbert y occupant également les fonctions de directeur d'usine pour un salaire identique et son fils Philippe

Par mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, la compagnie Ethias, représentée par Me Phelip se déclare intervenant volontaire.

Numéro de rôle : 2024002148 PC : 2024/00747 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS

Numéro de rôle : 2025011042 PC : 2025/668 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [I] [U] RENOVATION

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00565 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5X7 AFFAIRE : [S] [I] / [7] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00998 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEWR AFFAIRE : [B] [N] / [7] NAC : 88E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Suite à la vérification de comptabilité de l'entreprise de maçonnerie dirigée par M.