L. 4161-1 du code de la santé publique et l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 ; 2°/ que l'acte médical au sens du 6° de l'article 2 de l'arrêté précité est un acte effectué avec un matériel qui

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 24. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

dispositions civiles de l'arrêt étant justifiées par cette déclaration de culpabilité, il n'y a pas lieu d'examiner le deuxième moyen relatif à la critique de faits distincts ; Sur la demande fondée sur l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 19. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 17. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 21. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

[P] [B] devra payer à Mme [C] [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2500 euros la somme que M. [P] [B] devra payer à M.

du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DECLARE IRRECEVABLE la demande, au titre de l'article

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 21. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ; Sur la demande présentée au titre de l'article

conducteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, doit être écarté ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

[C] devra payer à la société [3] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme globale que les parties représentées par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat

que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, que le présent pourvoi a pour seul objet la seconde des deux décisions arguée de contrariété en application de l'article

alinéa 1er, du décret n 92-755 du 31 juillet 1992, que la CRCAM du Midi dispose, contre la société Heco VI, d'un recours que l'exécution du second exclut; qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article

Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. 33. Les déclarations de culpabilité de MM.

l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'application de l'article

L. 480-7 du code de l'urbanisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4 du code de procédure pénale, que l'intéressé