À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de procédure pénale (loi n o 141/1961) Selon l'article 71 § 3, la détention pendant la procédure devant le tribunal, calculée avec la détention en phase

L'ingérence litigieuse répondait donc, au regard du par. 2 de l'article 8, au but légitime que lui attribue la Convention.   57.

Parallèlement, il sollicita la suspension de leur exécution sur le fondement de l’article L.   521 ‑ 1 du code de justice administrative. 12.

Pour ce faire, il tint compte des dispositions de l’article 5 de la section A de la circulaire et des articles 2 et 15 de la directive et se prononça comme suit   : «   (...)

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

articles 13 et 14. 4.

Par ailleurs, l'article 721 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   ») prévoyait le «   principe de spécialité   » ( principio di specialità ), aux termes duquel une personne

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

  2 of the Penal Code. 8.

180 paras. 1 et 2 du code de procédure pénale). 14.

Il renvoie à cet égard aux articles 41, 46 et   53 du code des obligations tel qu’il était applicable à l’époque des faits. 26.

Par conséquent, la responsabilité pénale des policiers ne pouvait être engagée, dans la mesure où ceux-ci avaient agi en légitime défense au sens de l’article 25 § 1 du code pénal et dans le cadre de leurs

  » Article   57 «   1.

Il jugea donc approprié d’ordonner à la société requérante d’indemniser le plaignant pour préjudice moral en vertu du paragraphe 2 de l’article 13 du code civil. 26.

    Les dispositions pertinentes du code pénal disposent que   : Art. 260-1 «   Toute personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, toute personne chargée d

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond des affaires. EN FAIT I.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 8 de la Convention. 57.

    Les dispositions pertinentes se lisent ainsi   :   Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948) «   La Cour est composée comme suit   : – Le premier président de la