Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

A justifiait de circonstances particulières pouvant justifier que l'autorité administrative n'édicte pas la décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français en litige.

est impossible en ce que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

la requête de l'autorité administrative en date du 04 Avril 2025 reçue et enregistrée le 04 Avril 2025 à 14h56 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [E

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02 janvier 2025 reçue et enregistrée le 02 janvier 2025 à 09h21 (cf.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /()/ ". 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /()/ ". 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège saisie à cette fin par l'autorité administrative.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Enfin, il n’est nullement imposé à l'autorité administrative de reprendre une liste exhaustive des éléments caractérisant la situation de l'intéressé.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Dès ce même jour, l'autorité administrative formalisait une demande auprès des autorités espagnoles, pour une reprise en charge de l'intéressé, lesquelles ont donné leur accord implicite le 12 avril 2024

les autorités administratives et entre les autorités administratives, le décret n° 2017 - 1416 du 28 septembre 2017 et l'article 1367 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article

janvier 2026 à 17 heures 25 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/125; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 11 Janvier 2026 à 14 heures

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Ainsi que l'autorité administrative répond, les autorités consulaires algériennes ne délivrent le laisser passer consulaire qu'au vu de la validité d'un date de vol retour , que si la date certaine du

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.