Codes de loi français

Article ANNEXE

Article 5 Constitution de droit réel au profit du concessionnaire La présente concession donne lieu à la constitution de droits réels dans les conditions prévues par les articles L. 34-1 à L. 34-9 et R. 57-1 à R. 57-9 du code du domaine de l'Etat.

Article Annexe

- Types d'actes et autorités créatrices : constitution/pouvoir constituant, traités/États, droit communautaire dérivé/institutions communautaires, loi/parlement, règlement/gouvernement, jurisprudence/autorité judiciaire.

Article Annexe A

fixées par décret, à l'élaboration des tarifs susvisés qui sont obligatoires pour tous les transporteurs, affiliés ou non aux groupements ; toutefois, des tarifs provisoires peuvent être arrêtés par le ministre des travaux publics en attendant la constitution

Article ANNEXE

législatives et réglementaires en vigueur, de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments financiers, selon le cas, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution

LEGIARTI000027993579

professionnelle des établissements ou des groupements d'établissements avec un niveau d'exigences analogue à celui des diverses actions du programme d'investissements d'avenir ; - valoriser par la formation l'excellence de la recherche, par exemple par la constitution

Article Annexe 1

Les grands principes constitutionnels ouvrent sur les institutions de la démocratie avec les partis politiques, les systèmes électoraux et les libertés publiques.

Article Annexe I

C1-3 : Localiser sur un schéma électrique les symboles représentants les différents éléments qui entrent dans la constitution d'un appareil électrique ou qui utilisent les référencements croisés.

Article Annexe 11-2 (suite 2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

4 à 6 % Déficit isolé de la rotation externe 3 à 5 % 1 à 3 % Épaule ballante 20 à 30 % 15 à 25 % Instabilité post-traumatique de l'épauleaprès discussion de l'imputabilité, étant donné l'existence d'instabilités constitutionnelles

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Ce quota doit être respecté au plus tard lors de la clôture de l'exercice suivant celui de la constitution de l'organisme ou du placement collectif et, de manière continue, jusqu'à la date de la cession ou du rachat des actions, parts ou droits ou de

Article Annexe II

Constitution d'un dossier. 8. Synthèse de documents de nature, d'époques, de points de vue différents. Critères d'évaluation 1. Adéquation de la méthode de recherche à la situation. 2. Pertinence des choix opérés. 3.

Article 41

La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension ; 10° A un congé pour siéger, comme représentant d'une association déclarée

LEGIARTI000029991804

inférieur au montant minimum fixé par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ni réduit du fait de remboursements, suite au retrait d'un associé ou à la perte de la qualité d'associé, au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution

Article Annexe III

raison de seize prélèvements élémentaires pris au hasard dans le cercle ainsi dessiné : - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivante ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution

LEGIARTI000051595415

par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, réalisé par un auditeur dont les conditions de qualification sont précisées par le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022. d) Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Article 33

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser

LEGIARTI000044225868

Le présent Accord entre en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifié que les procédures constitutionnelles requises dans leur pays respectif sont accomplies.

Article Annexe IV

À partir d'un ensemble de documents décrivant un ouvrage à réaliser (dimensions, constitution, contexte, moyens techniques), le candidat est conduit à procéder à l'analyse d'une situation professionnelle de son métier et à proposer l'organisation de son

Article Annexe III

A) constitution du projet a) Candidats visés par l'article 7 du présent arrêté Lors de sa formation professionnelle (en entreprise ou en établissement de formation), le candidat constitue un dossier relatif à un projet de réalisation dont il détermine

Article ANNEXE I

Note : Le terme donnée-image (pluriel : données-image) doit être considéré comme un terme générique pour toutes données entrant dans la constitution d'un fichier de données-image.

Article Annexe III

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse Echantillonnage des sols : - de préférence en fin de culture et avant le labour précédant la mise en place de la suivant ; Les modalités d'exécution des prélèvements élémentaires et de constitution et de conditionnement