Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les dates et lieux de session de formation et d'examen sont transmis un mois à l'avance à la préfecture du département.
Article 71
L'article L. 519 du code de la sécurité sociale est applicable dans les départements d'outre-mer.
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
LEGIARTI000049507506
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Article 18 bis
Les articles 3 à 12 ne sont pas applicables au département de la Réunion en ce qui concerne l'infestation par Aethina tumida.
Article VIII
Les membres des corps municipaux ne pourront être en même temps membres des administrations de département & de district.
Article 94
La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Article 3
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de :
Article 6
La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens comprend une mission et deux départements :
Article D156-11-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32
Le représentant de l'Etat dans le département, lorsque les conditions en sont réunies, attribue l'aide au renouvellement forestier.
Article 109
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.
Article 6
Pour chaque département, le jury classe par ordre de mérite les candidats susceptibles d'être admis.
Article L3333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 45
Les réclamations relatives à la taxe sont instruites par le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 11
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".
Article 328 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 88
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :
Article Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT Commune de Marseillan (1).
Article R201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95
Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.
Article R515-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15
L'agence exerce également ses attributions dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
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