Par jugement du 11 septembre 2012, la même juridiction a arrêté le plan de redressement proposé par la débitrice et désigné M. [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 15 juin 2022, cette juridiction a : - prononcé la mise hors de cause de la société QBE Europe, - déclaré la RATP et la MAIF tenues in solidum de réparer l'entier dommage subi par les

[Localité 1] ; que la signification de l'assignation sur la base sur la base de l'article 659 du code de procédure civile est donc irrégulière, atteinte de nullité comme ayant privé l'intéressé du double

    Dans un mémoire additionnel du 21 mars 1996, il allègue la violation de l'article 2 du Protocole N° 7 à la Convention en ce qu'il aurait été privé du double degré de juridiction.

commis un expert avec mission, notamment, de chiffrer les pertes subies par cette société comme mandataire ; qu'il résulte des écritures des parties qu'elles n'entendent pas renoncer au bénéfice du double

    La Cour rappelle que le système d'appel en matière criminelle a été institué en France par une loi du 15 juin 2000 et vient consacrer le droit à un double degré de juridiction en matière

Ils relèvent qu'ils se sont vu privés d'un double degré de juridiction, ce qui est contraire au principe du procès équitable.

L'inobservation de ces modalités a causé un grief à madame [T], qui a été privée du double degré de juridiction.

les irrégularités lui ont nécessairement causé un grief puisqu'elle s'est vue privée de la possibilité de se défendre et de faire valoir ses observations sur les prétentions adverses mais aussi du double

L'EURL BIRS fait valoir que le double degré de juridiction est un principe fondamental de procédure et que son appel n'est pas abusif d'autant que par application de l'exécution provisoire, elle a été

de déclarer l'appel sans objet en cas de dépôt du rapport par l'expert désigné en exécution de l'ordonnance critiquée ; que déclarer l'appel sans objet reviendrait à priver les parties du droit au double

Le principe du double degré de juridiction s'oppose en effet à ce qu'une partie puisse formuler pour la première fois en cause d'appel des demandes qui n'auraient pas déjà été examinées par le juge de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * A titre subsidiaire, si la Cour devait infirmer la décision de refus de prise en charge de la CPRP, juge que la SNCF doit bénéficier du double

statué ; que pour sa part, la société Dresser Rand s'y oppose estimant que la cour faisant application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile porterait atteinte au principe de double

que constater que le litige n'est aucunement né et actuel dans ses montants, que compte tenu des sommes alléguées il n'est aucunement opportun de désigner, au stade de la cour, en méconnaissant le double

administration de la justice de ne pas évoquer ; qu'en raison du contentieux et de l'ampleur de la remise en état demandée, il convient que les prétentions des parties de ce chef soient soumises à un double

interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6   §§1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n o   7 (droit à un double

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et 2 du Protocole n o 7, le requérant se plaint de l’absence d’un double de degré de juridiction, du fait que le Tribunal suprême n’a pas révisé

prononcée par les premiers juges ; "1°) alors qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard, notamment, de la gravité des faits et des circonstances de l'infraction ; que le double

     degré de juridiction ; que les droits de la défense ont été      violés ; que la décision attaquée n'est pas suffisamment      motivée