société Le Plateau, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits

Y... et l'ayant condamné à rembourser solidairement à la caisse les sommes avancées à raison du préjudice moral subi par l'ayant droit de la victime ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée au pénal sur

Dès lors que cette mesure d'administration judiciaire affecte l'exercice du droit d'appel, il s'ensuit qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un recours en cas d'excès de pouvoir, ce qu'il convient

[Y] fait le même grief au jugement, alors selon le moyen, que la résolution de la vente entraîne la restitution de la chose et du prix ; qu'en condamnant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER

l'article 677 du code civil ; Attendu que les fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée

attaqué, qu'afin d'assurer le financement de biens professionnels, la société Métaplast a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société Industelec, qui a ensuite cédé à la société Unimat les droits

13 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits

fins de la poursuite; que la partie civile a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Le 21 décembre 2017, la société CS Services, venant aux droits de la société Consultaudit en vertu d'un acte de cession de créance signé le 18 janvier 2005, dénoncé à M.

grief à l'arrêt, statuant après dépôt du rapport d'expertise, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître l'autorité de la chose

à être relâchés ; - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse

à être relâchés, - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B, - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse

à être relâchés ; - la liste des élevages de daims, de biches et de chevreuils de catégorie A et/ou de catégorie B ; - la liste des élevages de gibier d'eau dont les animaux sont destinés à la chasse

Attendu que la société Sony fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose

contrat d'approvisionnement pour une durée de cinq ans avec la possibilité de les renouveler par tacite reconduction pour des périodes de trois ans ; qu'en cours de contrat, la société X... est venue aux droits

retenu que la conductrice de l'autocar impliqué n'avait pas commis de faute et que le défaut de maîtrise de Fabrice X..., qui seul avait violé les dispositions du Code de la route, le privait de tout droit

L'eau est présente en grande quantité dans la chape. Cette eau, qui ne dispose d'aucune évacuation, migre dans les murs et cloisons par capillarité, générant les désordres constatés.

E... fait grief au jugement d'opposer l'autorité de la chose jugée à son premier moyen relatif à la condition du domicile, et de rejeter en conséquence son recours, alors : « 1°/ que pour l'application

du sigle SAPR choisi pour une bonne résonnance alors qu'il renvoie à la notion de propriétaire récoltant, est de nature à faire croire que la SAPR A... est une véritable maison de champagne avec des chais