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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9001

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

Le droit à réparation revêt un caractère civil - ses caractéristiques de droit privé, non contestées, et le fait que les juridictions civiles fixent le montant exact renforcent ce point de vue - article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5668

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

En l’espèce, les juridictions civiles saisies ont fait une analyse approfondie des intérêts concurrents existants entre l’assureur et la requérante.

Source officielle
CC

civ2

à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale déposéec/M. X

61372372cd58014677409ea6

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

que si le juge civil est tenu de surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, encore faut-il que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2500839_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd580146774081f1

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

avoir exactement rappelé que pour que cette demande soit recevable, il faut que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur la solution du litige dont est saisie la juridiction

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a29

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

Source officielle
CC

civ2

61372179cd580146773f4111

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union fédérale des consommateurs, association régie par la loi du 1er juillet 1901, éditrice de la

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628df9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2024, en audience

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd58014677405959

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df18

Cassation

27 avril 1968

27 avril 1968

JANVIER 1967, ET CELLE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION, POUR VOL PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE NANCY LE 26 JANVIER 1967, ALORS D'UNE PART QUE LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES TANT PAR LES JURIDICTIONS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63be63e613ef607c90ab671a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[S] [C] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CC

civ1

613720cecd580146773ee8a8

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la société civile d'intérêts collectifs agricoles SODIRAL, dont le siège social est à Branges (Saône-et-Loire), zone industrielle, prise

Source officielle
CC

civ3

613720bdcd580146773ee00d

Cassation

20 janvier 1988

20 janvier 1988

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C..., Marie, Berthe, Suzanne X..., née D..., demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407ff7

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

public et que cette formalité sera observée à peine de nullité de la poursuite ; que ces dispositions sont applicables dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c0c

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Office départemental du tourisme de la Martinique (ODTM)

Source officielle
CC

civ2

Qu'ayant retenu que l'action publique engagéec/M. Z

60794ce19ba5988459c4761a

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Z..., alors, selon le moyen, que par application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00305

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société [1], partie civile

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c90

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

les créances, alors que les termes clairs et précis de ce document ne contiennent aucune indication de cette nature, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c91

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

les créances, alors que les termes clairs et précis de ce document ne contiennent aucune indication de cette nature, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c92

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

les créances, alors que les termes clairs et précis de ce document ne contiennent aucune indication de cette nature, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil

Source officielle

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