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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9001
29 mai 1997
Le droit à réparation revêt un caractère civil - ses caractéristiques de droit privé, non contestées, et le fait que les juridictions civiles fixent le montant exact renforcent ce point de vue - article
ECLI:CEDH:002-5668
28 juin 2001
En l’espèce, les juridictions civiles saisies ont fait une analyse approfondie des intérêts concurrents existants entre l’assureur et la requérante.
civ2
à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale déposéec/M. X
61372372cd58014677409ea6
16 mars 2000
que si le juge civil est tenu de surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, encore faut-il que
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2500839_20260205
5 février 2026
administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
civ1
6137234fcd580146774081f1
6 juillet 1999
avoir exactement rappelé que pour que cette demande soit recevable, il faut que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur la solution du litige dont est saisie la juridiction
cr
613725cdcd58014677420a29
23 mars 1999
Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte
61372179cd580146773f4111
27 février 1991
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union fédérale des consommateurs, association régie par la loi du 1er juillet 1901, éditrice de la
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df9
2 avril 2024
PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er mars 2024, en audience
civ3
6137231dcd58014677405959
22 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
6079a88e9ba5988459c4df18
27 avril 1968
JANVIER 1967, ET CELLE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION, POUR VOL PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE NANCY LE 26 JANVIER 1967, ALORS D'UNE PART QUE LA CONFUSION DES PEINES PRONONCEES TANT PAR LES JURIDICTIONS
63be63e613ef607c90ab671a
10 janvier 2023
[S] [C] n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.
613720cecd580146773ee8a8
5 juillet 1988
par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de la société civile d'intérêts collectifs agricoles SODIRAL, dont le siège social est à Branges (Saône-et-Loire), zone industrielle, prise
613720bdcd580146773ee00d
20 janvier 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame C..., Marie, Berthe, Suzanne X..., née D..., demeurant ...
6137234dcd58014677407ff7
9 décembre 1999
public et que cette formalité sera observée à peine de nullité de la poursuite ; que ces dispositions sont applicables dans le cas d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction
61372423cd58014677412c0c
10 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Office départemental du tourisme de la Martinique (ODTM)
Qu'ayant retenu que l'action publique engagéec/M. Z
60794ce19ba5988459c4761a
6 janvier 2000
Z..., alors, selon le moyen, que par application du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00305
9 février 2022
_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 FÉVRIER 2022 La société [1], partie civile
comm
61372498cd58014677416c90
24 janvier 2006
les créances, alors que les termes clairs et précis de ce document ne contiennent aucune indication de cette nature, la cour d'appel a dénaturé la délégation de pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil
61372498cd58014677416c91
61372498cd58014677416c92
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