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12 161 résultats pour « locaux contages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge constante », sans avoir constaté la constance du versement de cette prime à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulterait de la pièce contractuelle produite liant

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da70

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLEGRE Henri, contre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SAS Viatelease (loueur/cédant) a cédé le contrat de location à la SAS Locam - locations automobiles matériels (ci-après, la SAS Locam) (bailleur/cessionnaire) et cette dernière a, par une lettre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[A] faisait valoir qu'il ne disposait d'aucun bureau au sein des locaux de la société et qu'il était contraint, conformément aux stipulations de son contrat de travail, d'effectuer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102714_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

les arrêtés des 26 novembre 2019 et 10 décembre 2020 et contre l'arrêté du 16 mars 2021.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007946218

Admin. suprême

23 juin 1997

23 juin 1997

président en exercice, domicilié Chateau Saint-François d'Assise, ... à La Celle Saint-Cloud (78170), pour l'ASSOCIATION GARCHES EST A VOUS, représentée par son président en exercice, domicilié 7, cottage

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP REFERES

6a173e72cdc6046d4725e766

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré le 28 avril 2025 - Constater la résiliation

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed36

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44d80cdc6046d472f5ae6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a59

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

.., 7°/ de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Frankobail a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 mai 1997, un pourvoi incident contre

Source officielle
CC

soc

613723d3cd5801467740ea16

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

formé par la société MV 3, société anonyme, en cassation d'un jugement n° 107 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200424

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-22.413 contre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1905d6f7f678d494da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ressort des deux constats d'huissier du 24 mai 2019, et cela n'est pas contesté par les parties, que la société Sabrina Pressing de [Localité 6] a fait installer une enseigne drapeau devant le local

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301831_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

particulières ou de besoins locaux caractérisés.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300572_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a11342d338c20d3162f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le gros œuvre du logement et ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Source officielle
CA

1ère Chambre

669a0191bf9da27f384b0d1e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Bien qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, les parties sont néanmoins liées par un contrat, puisque Mme [H] se fonde sur un marché privé de travaux portant sur la construction d'une

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65849134e41137cbf9fc850a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 22 janvier 2020, conformément à ce qui avait été convenu, lors de l’accédit du 15 janvier 2020, la SAS Cabinet Vincent Le Nail, a fait procéder à la dépose du coffrage dans le local commercial au rez-de-chaussée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300029_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

prévoit les mesures suivantes : - « dépose de toute la zinguerie et mise en œuvre d’une zinguerie neuve y compris fixations et supports » ; - « obturation par des panneaux pérennes (bois de coffrage

Source officielle

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