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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137
10 juillet 2019
et de bonne foi du contrat de travail « puisqu'il a supprimé le bénéfice d'une prime challenge constante », sans avoir constaté la constance du versement de cette prime à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300258
18 mars 2021
particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulterait de la pièce contractuelle produite liant
cr
6137256dcd5801467741da70
14 février 1995
observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALLEGRE Henri, contre
Chambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
La SAS Viatelease (loueur/cédant) a cédé le contrat de location à la SAS Locam - locations automobiles matériels (ci-après, la SAS Locam) (bailleur/cessionnaire) et cette dernière a, par une lettre du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859
30 juin 2021
[A] faisait valoir qu'il ne disposait d'aucun bureau au sein des locaux de la société et qu'il était contraint, conformément aux stipulations de son contrat de travail, d'effectuer
1ère Chambre
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
les arrêtés des 26 novembre 2019 et 10 décembre 2020 et contre l'arrêté du 16 mars 2021.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007946218
23 juin 1997
président en exercice, domicilié Chateau Saint-François d'Assise, ... à La Celle Saint-Cloud (78170), pour l'ASSOCIATION GARCHES EST A VOUS, représentée par son président en exercice, domicilié 7, cottage
TPX RAM JCP REFERES
6a173e72cdc6046d4725e766
l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 novembre 2024 et visée dans le commandement de payer délivré le 28 avril 2025 - Constater la résiliation
61372590cd5801467741ed36
3 janvier 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs
Chambre 3-4
69f44d80cdc6046d472f5ae6
30 avril 2026
Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur.
6137230acd58014677404a59
17 juin 1998
.., 7°/ de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société Frankobail a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 mai 1997, un pourvoi incident contre
613723d3cd5801467740ea16
3 avril 2002
formé par la société MV 3, société anonyme, en cassation d'un jugement n° 107 rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance d'Antony (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Union locale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200424
16 mai 2024
___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-22.413 contre
Chambre commerciale 3-1
66878d1905d6f7f678d494da
4 juillet 2024
Il ressort des deux constats d'huissier du 24 mai 2019, et cela n'est pas contesté par les parties, que la société Sabrina Pressing de [Localité 6] a fait installer une enseigne drapeau devant le local
3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
particulières ou de besoins locaux caractérisés.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
de constructions, la démolition totale ou partielle de la construction ou sa restructuration par division ou réunion de locaux préexistants.
PCP JCP fond
66883a11342d338c20d3162f
Le gros œuvre du logement et ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
669a0191bf9da27f384b0d1e
11 juillet 2024
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, les parties sont néanmoins liées par un contrat, puisque Mme [H] se fonde sur un marché privé de travaux portant sur la construction d'une
8ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc850a
21 décembre 2023
Le 22 janvier 2020, conformément à ce qui avait été convenu, lors de l’accédit du 15 janvier 2020, la SAS Cabinet Vincent Le Nail, a fait procéder à la dépose du coffrage dans le local commercial au rez-de-chaussée
Juge unique 8
DTA_2300029_20260223
23 février 2026
prévoit les mesures suivantes : - « dépose de toute la zinguerie et mise en œuvre d’une zinguerie neuve y compris fixations et supports » ; - « obturation par des panneaux pérennes (bois de coffrage
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