En l’espèce, il résulte de l’avis médical motivé du 8 octobre 2025 que Monsieur [K] [O] souffre de schizophrénie paranoïde, avec troubles du comportement majeurs lors des phases de décompensation.

Attendu que l'intéressé a déjà été condamné à de multiples reprises ; que toutes les mesures alternatives à l'incarcération ont été mises en échec ; que les risques de réitération induisent une menace

En second lieu, les conditions tenant à l'absence de contestation sérieuse ou à l'existence d'un différend sont alternatives.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail et est entachée d'une

ECARTANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR L'OFFICE PUBLIC QUI SOUTENAIT QUE LA CREANCE ETANT PRESCRITE AVANT LE 1ER JANVIER 1969, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE

L'article L. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341, 1347, 1348 et 1985 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Ishan Y..., passager du véhicule conduit par son frère Zeki Y..., qui était assuré auprès des assurances Mutuelles Agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, cet assureur a dénié devoir sa garantie, motifs

D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas

A pour ces motifs sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Ainsi, la réalisation d'un itinéraire alternatif ne constituait pas une perspective raisonnable.

dès lors qu’il n’a pas porté à sa connaissance les motifs de rejet de son offre variante libre ; la transmission postérieure des motifs ne saurait pallier l’absence initiale de motivation.

En ce qui concerne la description des solutions alternatives : 11.

[H] de ne pas l'avoir utilement conseillé en se limitant à rechercher, pendant près de cinq années, une solution alternative, d'une part, auprès de la commune, par le classement du chemin privé en chemin

" et non plus " deux sanctions pécuniaires alternatives ", tandis que l'AMF soutient, dans ses observations écrites, que les dispositions des deux textes sont identiques et que le législateur a entendu

Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - le code général de la fonction publique ;

[A] et la perte de valeur de son fonds de commerce invoquée par la société ; D'où il suit que le moyen qui, en sa première branche, s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié : " 1.

modes de captures interdits par l'article 8 de la directive sans qu'il ne soit justifié, d'une part, de la nécessité de l'expérimentation ainsi autorisée, d'autre part de l'absence de solutions alternatives