pénale en ce qu'une photocopie incomplète des scellés a été délivrée à l'accusé ; Attendu que les dispositions des articles 279 et 280 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité

du même Livre ; des articles 535 à 538 du Code général des impôts ; 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

Code de procédure civile et l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité

X... a invoqué l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, délivré à une adresse qui n'était plus la sienne, alors que les époux Y... auraient dû s'informer auprès de leurs ascendants communs

Attendu néanmoins que, s'agissant d'une citation par voie postale, il est de principe (et de jurisprudence, cf.

Sur la nullité de l’acte introductif d’instance : L’article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 exige notamment que la citation délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au ministère public

époux X... se sont expliqués principalement et longuement sur leurs rapports avec leur vendeur -en persistant toutefois à ne pas l'appeler dans la cause- sans jamais invoquer une quelconque cause de nullité

puis de nouvelles sommations de payer ou de délaisser à chacun des consorts X... les 24, 25 et 26 mars 1998 ; qu'en 2000, un tribunal de grande instance, saisi par les consorts X... de demandes de nullité

la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux conseils pour la société Cemental PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SPA CEMENTAL de sa demande en nullité

litigieuses (prénom Y..., prénoms X... et Z... ajoutés manuscritement) ne causent aucun grief à X..., qui est seul concerné par cette décision, et ne sont par ailleurs nullement sanctionnées par la nullité

soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, devant la Cour, le conseil de Marcel X... dépose des conclusions aux fins de nullité du procès-verbal de constatation en date du 2 juillet 1997 dressé par

Par acte du 18 février 2022, Mme [B] a fait délivrer à la société Neworch une citation en intervention forcée.

citation délivrée à M.

Le 14 septembre 2022 l'EARL de [Adresse 5] a fait appel de l'ensemble des chefs de l'ordonnance, à l'exception du chef rejetant l'exception de nullité soulevée par l'association L214.

L... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la demande en nullité ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'action en nullité doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour

PREVENTION TELLE QUE CELLE-CI AVAIT ETE SOUMISE A LA COUR DE JUSTICE PAR LA DECISION DE RENVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES CETTE JURIDICTION EN DATE DU 30 MARS 1945, D'AILLEURS DUMENT VISEE DANS LA CITATION

L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AYANT RENDU NECESSAIRE LE RECOURS A UN JURE COMPLEMENTAIRE, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT SIX NOMS, SANS ORDONNER A L'HUISSIER D'OPERER LES CITATIONS

OBEISSANT A DES REGLES DE PREUVE DIFFERENTES, NE PERMETTAIT PAS AU PREVENU DE RECONNAITRE LE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE AU JUGE QUI NE POUVAIT DISQUALIFIER ET EST DE CE FAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.”

Elle était initialement assistée d’un conseil qui par conclusions transmises au greffe le 25 août 2023, sollicitait au nom de Mme [B], la nullité de la contrainte pour absence de réception de la mise en