Codes de loi français

Article Annexe I

Dans ces situations, la compatibilité avec le maintien, la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire ne peut être validée qu'à condition d'un contrôle de ces pathologies assurant des conditions de conduite compatible avec les impératifs de

Article 46 bis

. § 3 - Maintien du versement des prestations Le maintien du versement des allocations au titre du §6 de l'article 9 peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire, aux allocataires : - pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis

Article 231 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

vacants au 1er janvier de l'année d'imposition, les locaux mentionnés au III faisant l'objet d'un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

. – En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 6°, 7°, 8° et 11° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.

Article L221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

peuvent être inscrits sur le plan les titres reçus en exercice de droits ou de bons de souscription ou d'attribution, autres que les droits préférentiels mentionnés au c du 1° du I du présent article. 2° Les titres ou parts dont la souscription a permis

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

comporter une clause prévoyant les délais dans lesquels l'acquéreur, le locataire ou l'attributaire sera tenu, sous peine de résolution de plein droit de la vente, de la location ou de l'attribution à la requête de C ou de P, de déposer la demande de permis

Article Annexe 6

Article 3 Durée du contrat de solidarité territoriale Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de sa signature. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties contractantes par tout moyen donnant date certaine à la notification.

Article 125

du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis

Article Annexe Ia

besoins résultant de la diversité des entreprises et du contexte professionnel dans lequel elles interviennent, de la réalisation des ouvrages ou des produits, de l'évolution des marchés et des moyens mis en œuvre, de l'organisation du travail, ont permis

Article 230-2.09

Pour la vérification de ce critère, il est permis de considérer comme fermées les ouvertures munies de moyens de fermeture étanches aux intempéries. 8.2.3.

Article 65

d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 365 jours précédant la fin de contrat de travail ; - La réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis

Article 65

d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 365 jours précédant la fin de contrat de travail ; - La réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis

Article Annexe I

Le management doit ici être en mesure de faire constamment évoluer l'organisation du travail en fonction " de ce qui est possible et de ce qui est permis ".

Article 57

-Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire, d'enfreindre les conditions particulières portées sur le permis de navigation ou l'autorisation visée à l'article 12

Article 65

d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 365 jours précédant la fin de contrat de travail ; - la réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis

LEGIARTI000040341950

Par la découverte de l'Orient, de Ceuta au Japon en passant par Goa, de celle de contrées africaines et enfin du Brésil, l'expansion maritime portugaise a permis la construction d'un empire qui, aujourd'hui encore, résonne au travers des influences diverses

Article 15

contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite

LEGIARTI000028906519

Il peut être prolongé pour une durée au maximum égale à un an par tacite reconduction. La signature du présent contrat ne peut avoir pour conséquence que le médecin conclue des contrats de PTMG pour une durée totale supérieure à deux ans.