AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat UNSA Prévention et Sécurité, dont le siège est ..., en cassation

le recours de la société SILAC ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes des articles L. 442-1 et L 442-2 du Code de la sécurité

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mona Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal des affaires de sécurité

condamné à payer à la salariée une somme à titre de prorata du treizième mois et un complément d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, les indemnités légales versées par les organismes de sécurité

victime et que la présence d'un fer en U, destiné à assembler les lattes du plancher, ne constituait pas un défaut de l'échafaudage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dispositif de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

conscience ; qu'en l'espèce, la presse avait été régulièrement homologuée et avait fait l'objet d'inspections régulières mettant en évidence son parfait entretien et sa conformité aux règles de sécurité

relation, même succincte, des prétentions de l'intéressée ni de ses moyens essentiels ; qu'elle est donc entachée d'un vice de forme en violation de l'article R. 143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant Enclos des Bénédictins à Bourges (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité

statué alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable de l'employeur est exclue lorsque la victime d'un accident du travail a délibérément méconnu les consignes et les dispositifs de sécurité

X... a introduit la main ne comportait aucun dispositif de sécurité interdisant tout contact de l'opérateur avec la partie en mouvement de l'outil pendant la période dangereuse de sa course, et que les

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à dire que M.

Millan, demeurant 20, place de l'Eglise à Trancrainville à Janville (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, au

éléments d'appréciation tels que l'âge, les facultés mentales, l'aptitude et la formation professionnelle de l'assuré, la Cour nationale a violé par fausse application l'article L.341-3 du Code de la sécurité

d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel de la Caisse régionale d'assurance maladie faisant valoir qu'en application des dispositions de l'article R. 173-18 du Code de la sécurité

sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985; alors que, d'autre part, le préjudice moral subi par la victime d'un accident est exclu des préjudices soumis à recours des caisses de Sécurité sociale; que

Z..., gravement blessé, est resté atteint d'une incapacité permanente; que le gérant de la société a été condamné pénalement pour infraction aux règles de sécurité prévues par l'article 3 de l'arrêté du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité