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aurait dû vérifier la régularité des chèques remis, par le salarié indélicat, la régularité apparente, notamment la concordance entre le bénéficiaire et le titulaire du compte.

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Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte de nature à démontrer notamment qu'il n'avait pas la disposition des sommes

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trouvent sa résidence et celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d’épargne ou

son congé de longue durée pour suspendre la prise en compte de sa durée de service.

Il s'ensuit qu'en rejetant les deux chèques le 9 mars 2006 sans respect des formes et délais prescrits pour mettre fin au concours, sans en outre respecter l'avis qu'elle devait donner au titulaire du

Elle invoque l'impossibilité de s'opposer aux remboursements réalisés, compte tenu de la nature juridique du compte courant d'associé, remboursable à tout moment.

Madame [C] est titulaire du compte ouvert dans les livres de BNP PARIBAS.

Enfin, les intéressés étaient titulaires d’un compte joint depuis le 28 décembre 2023.

X... se présentait comme un associé, titulaire d'un compte courant d'associé, de sorte que les frais qu'il avait prétendument engagés ne pouvaient être pris en charge par la société que dans le cadre d'une

du 18 juillet 2013, outre capitalisation des intérêts à compter du 30 septembre 2013, ainsi que la somme de 31.220,14 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2013, dans la limite

Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire

A..., exerçant au centre hospitalier de Bastia en qualité de praticien contractuel à compter du 1er janvier 2012 puis en qualité de titulaire à compter du 1er juillet 2016, a été suspendu de ses fonctions

EXPOSE DU LITIGE Madame [T], [N] [S] est titulaire d'un compte courant dans les livres de la BRED Banque populaire portant le n°[XXXXXXXXXX01].

EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société CARROSSERIE MIGNARD, immatriculée au Registre du Commerce et de ROANNE, exerce une activité de carrosserie, peinture et vente de véhicules automobiles, est titulaire

l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations de procéder au rétablissement immédiat de son référencement sur la plateforme « Mon compte