MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M.

infidèles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

J... et pour associée l'épouse B... ; que sur l'appel interjeté par les époux J... et la société Nes, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance ; En cet état : Sur le second moyen de

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SARDA Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1996, qui, pour conduite

de droit après la clôture des débats, a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que la juridiction pénale doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition

[J] de sa demande tendant à l'annulation du protocole transactionnel signé le 1er avril 2010 » ; (arrêt p. 6, p. 7 et p. 8, 1er à 4e al.)

, 515 et 520 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie pour résiliation de la police soulevée par la société Axa France, en soulevant d'office le moyen

; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles

, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la décision par laquelle une juridiction

, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis, le second pour tentative d'escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

mai 2026 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES: M.

à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.».

Clermont-Ferrand, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens

" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par ordonnance du 1er juin 2016, le président de la cour d'assises a commis M.

l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour les époux Y..., pris de la violation des articles 90 du

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 13 juin 1997, qui, après relaxe du chef du délit de violences, a prononcé sur les demandes de parties civiles appelantes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen