médicales et paramédicales et assimilées ; - par sa généralité, ouvrant la possibilité d'administration du vaccin par des professionnels qui n'ont qu'un lien ténu avec la pratique médicale, la " mesure

médicales et paramédicales et assimilées ; - par sa généralité, ouvrant la possibilité d'administration du vaccin par des professionnels qui n'ont qu'un lien ténu avec la pratique médicale, la " mesure

, à l'origine d'une perte de confiance de l'équipe médicale et paramédicale du service, et de son incapacité à s'intégrer au sein des équipes.

Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.

dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) procéder à l'examen médical de Mme E, décrire son état de santé actuel et

, à une expertise médicale avec la mission suivante : 1°) examiner M.

, paramédicaux et pharmaceutiques, les frais divers et les pertes de gains professionnels actuels, notamment la perte de revenus, et les préjudices patrimoniaux permanents après consolidation tels que

et de technicien de laboratoire médical. () ".

, ou médical en l’absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l’institut ; / -pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

E et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) procéder à l'examen médical de M.

Ste Marguerite à Marseille (13009) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 1°) se faire communiquer son entier dossier médical

à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante : 1°) examiner Mme A G et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera

A et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 2°) procéder à l'examen médical de M.

O R D O N N E Article 1er : Le Dr E A et la Clinique Rhéna sont mis à la cause.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 88-43.720 à V 88-43.725 ; Sur la troisième branche du moyen unique commun aux pourvois

Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, Mme X... et Mme Z..., entrées respectivement en 1964 et 1965 au service du centre Claudius Y..., organisme de lutte contre le cancer, et auxquelles

pratiqués, seuls les professionnels de santé ayant qualité pour se prononcer sur la finalité thérapeutique d'un acte médical ; - l'ensemble des actes qu'elle pratique présentent un caractère thérapeutique

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur L...

O R D O N N E : Article 1er : M.