Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme M..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mmes J... et H... et de MM.

Dans un contexte de conflit l'opposant à l'ordre des avocats du barreau de Papeete, auquel il reproche de refuser de lui faire désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, M.

Délibération n° 2020-156 du 1er septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Conseiller « relations sociales » du cabinet du Premier ministre / Avocat – Compatibilité

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat des époux X, de l'ensemble des plaintes

d'un avocat opposés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Malo Dinan à M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

Maxime n'ont pas eu la parole en dernier car ils sont partis après les réquisitions de l'avocat général ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale le prévenu ou son avocat auront

constitue un recours en révision de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat

avocat au barreau de PARIS, toque : R143 INTIMEE Madame [B] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante Assistée de Me Léonore BOCQUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1085 COMPOSITION

Mme [H] [X] a déposé, par l'intermédiaire de son avocat, M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que

1 REQUETE N 95.062 DE LA SOCIETE CAILLOL ET CIE, TENDANT A CE QUE SOIT ACCUEILLI LE DESAVEU DE MAITRE CAIL, AVOCAT DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR SON POURVOI N 90.270 A RAISON DU DESISTEMENT DONT LE CONSEIL

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Samuel, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de M. [Y] [D], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents M.

Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat

Vincent Daumas, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

lui soit commis d'office ; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté,

Il doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; que le recours