[H] de se placer sur le terrain de l'action paulienne pour faire échec à la demande de remboursement, M.

les éléments nécessaires à l'action paulienne n'étaient pas réunis puisqu'ils pouvaient désintéresser leur créancier en lui attribuant un appartement dans une résidence à Chamonix et que la donation n'avait

. ; que les époux Y... ont agi en annulation et, subsidiairement, en inopposabilité de la donation sur le fondement de la fraude paulienne ; qu'après le décès de M.

paulienne, de rapporter la preuve de l'insuffisance des biens du débiteur pour le désintéresser ; qu'en exigeant de M.

Y... en garantie d'une somme de 1 118 646 euros dont M.

paulienne, la déclaration d'inopposabilité de l'acte des 9 et 12 septembre 1988, argué de fraude, et la radiation de l'hypothèque grevant la moitié indivise du bien ; Sur le second moyen : Attendu

de son instance et de son action.

Guy X... sera rejeté ; Sur le bien-fondé de l'action paulienne : Attendu qu'il résulte de l'acte notarié de vente du 30 juillet 1996 que la vente du Château de la Versaudière s'est faite au prix

Le juge-commissaire a prononcé un sursis à statuer sur la requête en revendication dans l'attente d'une décision définitive sur l'action paulienne.

paulienne était irrecevable contre cet acte auquel est attaché l'effet déclaratif du partage ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action paulienne dirigée contre un acte équipollent au partage

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action paulienne exercée par la CMPS à l'encontre de Madame X... divorcée Y....

, concluent au débouté de cette action paulienne au motif que la créance de la société Banque CIC NORD OUEST ne serait pas antérieure à l'acte attaqué et que cette créance ne serait pas certaine ; que

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de la société, la cession de créance que cette dernière lui a faite le 6 novembre 1991, alors, selon le moyen, que l'action paulienne est une action individuelle

Sur le moyen unique : Vu l'article 2148 du Code civil, ensemble les articles 32-1 et 34 du décret du 14 octobre 1955 ; Attendu que si le conservateur constate une discordance entre, d'une part, les

au PORTUGAL compte tenu de l'absence de tierce opposition formée à l'encontre de cette décision, * déclarer subsidiairement irrecevable l'action paulienne intentée par le TRÉSORIER PRINCIPAL D'AUCH

MOTIFS, L'action de MMA IARD est double : - d'une part une action paulienne, - d'autre part une action en partage forcé par un créancier; Le contenu de action en partage dépend de la suite donnée

La cour ne saurait, de ce fait, faire droit à la demande de sursis à statuer sur l'action paulienne de la Caisse d'Epargne que forme M.

en contribution lui permet d'exercer une action paulienne qui lui est propre, à raison de la part qu'il peut réclamer à ses coobligés, il est exclu qu'il puisse se prévaloir de l'action paulienne qu'aurait