et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite, l'a produite

et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'Administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite, l'a produite

X... qui ont cessé leurs fonctions dans la SDBO, de directeur général, le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration, le 31 mai 1994 ; que la SDBO, après avoir résilié cette convention le

premier moyen de cassation proposé pour Christian Z..., pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la détention a privé sa décision de base légale ; "alors que, troisièmement, le juge des libertés et de la détention, qui avait relevé que la société Holco Lux était administrée non seulement par Jean-Charles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 30 octobre 1995, à un enfant prénommé Kevin ; qu'en sa qualité d'administratrice

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de l'administrateur judiciaire, qui n'a pas contresigné les bons de commande litigieux, ne peut être engagée

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa lettre du 7 juillet 1998, l'administration fiscale faisait expressément référence à un entretien du 10 juin 1998

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Par acte de commissaire de justice délivré le 05 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 1 Rue du Commissaire, 13003 MARSEILLE, représenté par son administrateur provisoire Maître

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et 5-1, § I

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

; qu'il faut donc rechercher si l'indication du nom du représentant légal portée au RCS doit être porté sur l'enveloppe ; que la motivation du jugement est duale : 1. en ce qu'elle énonce que l'administration

étant légion tout en s'appliquant à l'ensemble des administrations nationales (article 11-2 CPP, art. 706-47-4 CPP, titre de la section 1 du ch. 2 du titre 3 du livre 4 du code pénal "Des abus d'autorité

et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'administration, qui était en possession de la pièce incriminée de manière apparemment licite, l'a produite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Françoise, épouse X..., demeurant ..., 2 / Mlle Dominique

pouvoirs dévolus par les statuts audit conseil d'administration, avec pour mission d'"administrer provisoirement en lieu et place du conseil d'administration en exercice l'association AEIH avec tous les