Considérant ce qui suit : 1.

ou de bornage judiciaire ; - subsidiairement, le partage par moitié des dépens, en ce compris les frais de réimplantation des bornes ou de bornage judiciaire.

bornage a été ordonnée, confiée à M.

l'association foncière et de remembrement aux fins principalement de voir ordonner le bornage à frais communs des propriétés contiguës et en paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bornage M.

« les mesures nécessaires à l'opération matérielle de bornage et désigner toute personne compétente afin de procéder à l'implantation des bornes » et « la publication du bornage judiciaire au fichier

Elle n'est recevable que dès lors qu'il n'existe pas de bornage antérieur. Le bornage se fait alors à frais communs.

précédent bornage résulterait de la signature de l'intimé sur un document d'arpentage en date du 15 janvier 1997 et de la découverte des bornes correspondantes sur le terrain ; Attendu que la fin de

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence Virginia, dont le siège est [Adresse 1]

-oOo- EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

qu'il a effectuées, la borne C a également été retrouvée et qu'il l'a reportée sur son plan ; - que pour recaler le croquis à l'échelle 1/1000e avec son plan, il disposait donc de la borne G, de la

P... et qui avait été remplacée par deux bornes nommées B et C dans le bornage de M.

(bornes 4 et 5 et leur prolongement jusqu'à la route) et, coté sud, une parallèle à 73 cm au sud de la limite du bornage Perrier ; AUX MOTIFS QUE « Dans le précédent arrêt, en date du 17 juillet 2014

X... a obtenu, au terme d'un acte de bornage du 21 mai 2002, une servitude de passage sur le fonds de son voisin, M.

le maire de Grand-Fort-Philippe à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée des Peupliers : 1)

; en conséquence, il y a lieu de rejeter la demande en bornage ; [E] [T] et [R] [T] seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes » ; 1°/ ALORS QU' une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable

pour 4 a 7 ca, E n° [Cadastre 2] pour 12 a 39 ca, E n° [Cadastre 3] pour 1 a 13 ca et E n° [Cadastre 4] pour 1 a 97 ca, composant un grand terrain sur lequel sont édifiés une maison d'habitation et un

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osselle-Routelle à sa demande de copie des documents suivants : 1)

, - missionner Madame [I] [Z] expert géomètre afin de procéder à la mise en place des bornes, - juger que les frais de bornage seront partagés par moitié, - condamner Monsieur [M] à verser aux consorts