Azdine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 24 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAUCLUSE sous l'accusation de tentative de meurtre, vol avec

d'accusation frappé de pourvoi par la partie civile ; que ce pourvoi a été annulé par ordonnance du président de la chambre criminelle du 28 avril 1998 ; que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal

d'accusation a omis de se prononcer sur la demande du mis en examen figurant dans son mémoire régulièrement déposé le 18 mars 1996 à 12 h 18 au greffe de la chambre d'accusation tendant à voir constater

avoir ordonné la comparution de la personne mise en examen et de la partie civile, la chambre d'accusation a violé le texte et le principe ci-dessus rappelés ; "2 ) alors que tout accusé a droit à

d'accusation ayant confirmé cette ordonnance, puisqu'elle établissait que la notification de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience de la chambre d'accusation avait été faite, à

d'accusation a violé les articles susvisés ; "alors que, d'autre part, les chambres d'accusation ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont

et 82-1 du Code de procédure pénale constitue une décision de refus d'informer en dehors des prévisions légales; "alors que les chambres d'accusation ont l'obligation de répondre aux chefs péremptoires

Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE, sous l'accusation de recel de vol commis avec

Bruno BERMONT, président de la société LES GATINES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 juin 1996 qui, dans la procédure suivie contre

vendue 100 000 francs ; que la chambre d'accusation qui a constaté que la part de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et de viol ;

comparant risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; 1°) alors que, d'une part, si la chambre d'accusation, dans le cadre de l'avis qu'elle est amenée à donner en matière d'extradition

ordonnance de prise de corps; que, par un autre arrêt du 19 juillet 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'accusé, qui était détenu depuis le 30 avril

et 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; " en ce que la chambre d'accusation était composée, lors de l'audience en chambre du conseil du 15 décembre 1998, de : " - M.

Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 10 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa

d'accusation a excédé ses pouvoirs" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 173 alinéa 5 du Code de procédure pénale que le président de la chambre d'accusation, saisi d'une requête

André, contre l'arrêt n° 4031/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 novembre 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs de séquestration arbitraire

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 8 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE sous l'accusation de vols avec arme, en récidive

d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est tenue de répondre qu'aux moyens péremptoires contenus dans les mémoires produits au cours de la procédure

criminelle ne comprennent pas le dossier de l'information ; "alors que la régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le