Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2204042_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
E C A et Mme D C A, représentés par Me Brochard, demandent au tribunal, en leur nom propre et aux noms de leurs trois enfants mineurs, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110389_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C D et Mme B D, représentés par Me Ricard, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112357_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203475_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A, représenté par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 42 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de l'inexécution de l'obligation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103582_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D C, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur absence
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2111619_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D C et Mme A C, représentés par Me Rotkopf, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de leur
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109769_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Thisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 21 300 euros en
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2201969_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 124-3 du code de l'environnement : " Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : 1° L'Etat () " Aux termes de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210135_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1 120 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509467_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., représentée par Me Gayet, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 13 400 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522064_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : L’Etat est condamné à verser à M. A... la somme de 2 000 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2202843_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022, Mme A N'Guessan, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45256
5 août 1997
5 août 1997
Michele Arlistico, ressortissant de cet Etat, le 18 février 1997, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47);
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2500774_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
annulation : Aux termes de l’article L. 124-3 du code de l’environnement : « Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par : / 1°
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514807_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305707_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364607
18 juin 2010
18 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 juillet
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491622
4 mai 2016
4 mai 2016
d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 septembre 2015 portant nomination et titularisation de conservateurs du patrimoine, en tant qu'il ne procède pas à sa nomination ; 2°) de mettre
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604483
11 février 2011
11 février 2011
rue de la Contrescarpe aux Riceys (10340) ; la SARL LAURENTI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00668 du 7 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903932_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Bio Cosmetics International et non compris dans les dépens
Source officiellePage 13 sur 41578
1 Etat d'esprit
12/06/2026
Voir →
1 Etat d'esprit
27/05/2025
Voir →
ETAT DISTINGUE N°1
19/01/2025
Voir →
ETAT DISTINGUE N°1
08/02/2018
Voir →