2 , 222-13, alinéa 1, 6 , 222-13, alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de

D..., le même pacte de corruption s'était renouvelé, Philippe Y... ayant ensuite obtenu de lui, au mois de mars 1988, la cession d'un brevet d'invention relatif à un modèle de faux plafond, à la société

Habib du chef de faux dans un document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ;

factures d'un montant total de 1 600 000 francs au nom de la société Sodex Miege ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux, les juges énoncent que s'il n'est pas établi que ces factures

[D] avait déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage à l'encontre de Mme [H] ; que l'information ouverte sur cette plainte a été ultérieurement étendue à

attestation, il y a lieu de considérer que Michel Z..., qui pouvait de bonne foi croire en l'existence d'une fausse attestation, a pu également s'estimer victime de son usage par la société Sopra Group

témoignage puisque les inspecteur des services fiscaux n'ont pas mis en cause, à l'occasion de leur témoignage devant le juge d'instruction, Jean-Antoine X... ; qu'au surplus, même en considérant qu'en

alors qu'il est déjà établi qu'un disque dur et un dossier Y... ont été détruits ou dissimulés ; que les faits de faux et usage de faux, usurpation d'identité et dénonciation calomnieuse ont été commis

témoignage.

1 du code de procédure pénale : M.

francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1

Marc D... pourront être amenés à témoigner sur le contenu du dossier fiscal communiqué au Parquet de Lyon pour être joint à la procédure pénale dont ils font l'objet pour apporter au tribunal des précisions

X... et la société Ace Btp coupables de faux et usage de faux, a condamné le premier, M.

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

N° F 18-83.268 F-D N° 4 FAR 19 FÉVRIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

puisqu'elles étaient surévaluées et comportaient de fausses signatures et de fausses mentions n'émanant pas des franchisés, faux qui permettaient de faire payer, de manière indue, par les parties civiles

l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 et 304 anciens du Code pénal, 221-1

    La deuxième procédure pour faux témoignages, objet de la présente requête Considérant que sa condamnation était fondée sur de faux témoignages, le 29 novembre 1995, le requérant déposa une

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Alain Y..., demandeur) coupable de faux et usage de faux pour avoir falsifié des attestations rédigées en sa faveur pour