AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160066
18 février 2016
18 février 2016
des sapeurs-pompiers effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 11 novembre 2015 sur le circuit automobile de Nogaro (Gers), géré par la société d'économie mixte Paul-Armagnac (SEMPA) : 1) le nombre
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6ème Chambre
DTA_1500743_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
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