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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201138_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des jeux.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019931_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. La SAS B.E.S. a pour activité l'organisation de jeux de hasard et d'argent, notamment à travers l'exploitation du site de paris en ligne www.bwin.fr.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220257_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301527_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 15 novembre 2022, le ministre de l'intérieur a retiré l'agrément qui avait été accordé à M. B A le 5 juin 2019 en qualité d'employé de club de jeux.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03125
16 mai 2012
16 mai 2012
X...en qualité de prévenu d'avoir à Drancy entre le 17 mai et le 7 novembre 2006 exploité une maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, ne pas avoir tenu de comptabilité et ne pas avoir déclaré
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12183
16 juillet 2010
16 juillet 2010
A l'occasion du pourvoi formé par eux : contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2009 par la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, qui, pour détention, installation, mise à disposition de tiers, en récidive,
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c8
19 octobre 2007
19 octobre 2007
En mars 2005, les services des Douanes de Toulouse recevaient un renseignement selon lequel David Y... se livrerait dans la périphérie toulousaine à l'organisation illégale de jeux de hasard, en l'espèce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528JUD003560597
28 mai 2002
28 mai 2002
En juin 1991, la police fit une descente dans les différents locaux de LCL en présence de membres du Conseil britannique des jeux de hasard (« le Conseil des jeux »), organe
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6d2
24 juillet 1968
24 juillet 1968
REJET DES POURVOIS DE : 1° HADID (ANCENE); 2° X...
Source officielleJCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9232
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il explique qu’il souffre en effet de ludomanie ou addiction aux jeux d’argent et de hasard, ce qui constitue une pathologie et il remet à cet égard une attestation d’un médecin le suivant au titre de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 320-4 du même code prévoit que : « La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482073
31 mai 2013
31 mai 2013
de hasard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431603_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient, ensuite, qu'il reconnait les faits qui lui sont reprochés, liés à des jeux de hasard prohibés en bande organisée mais soutient qu'il n'en connaissait pas la gravité, de tels jeux étant issus
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431759_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Il soutient, ensuite, qu'il reconnait les faits qui lui sont reprochés, liés à des jeux de hasard prohibés en bande organisée mais soutient qu'il n'en connaissait pas la gravité, de tels jeux étant issus
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c11b
21 novembre 1989
21 novembre 1989
Cour ne saurait suivre les premiers juges en ce qu'ils posent comme postulat que le participant devait être en mesure de déterminer ses chances, alors que la chance ne procède par définition que du hasard
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00075
17 février 2016
17 février 2016
, dès lors que le loto est un jeu de hasard ; que la société APM et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5af
26 avril 2024
26 avril 2024
Il reproche à son référent de lui avoir adressé un sms le 18 août 2016 l'incitant à s'adonner à d'autres jeux de hasard comme le poker.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041142
23 décembre 2011
23 décembre 2011
(1040) en Belgique ; l'ASSOCIATION EUROPEENNE DES JEUX ET PARIS EN LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande présentée
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2417996_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d'argent et de hasard et élabore et met en œuvre la réglementation relative aux casinos et clubs de jeux. (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
28 juin 2011
de cercle en ligne, l'invitant à présenter aux services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ses observations en réponse (pièces 9-1, 0 du demandeur).
Source officiellePage 13 sur 46