d'un préjudice consécutif à l'une des infractions dont la juridiction pénale est saisie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1], qui

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1990, qui l'a condamné pour fraude fiscale à 15 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis,

éteinte par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 112-1

correctionnelle était radicalement incompétente pour en connaître et qu'il lui appartenait de relever même d'office son incompétence; que la condamnation prononcée par une juridiction incompétente est

1990, qui l'a renvoyée, pour homicide volontaire, devant la cour d'assises du département de la MARNE et a prononcé le renvoi pour d'autres chefs, d'autres inculpés, certains devant le tribunal correctionnel

1 du code de procédure pénale : M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La cour d'appel de Paris a déclaré M.

LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL MARITIME, - LA SOCIETE COMMON MARKET FERTILIZERS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle

terrain et dans une construction affectés à l'autorité militaire ou placés sous son autorité, destruction ou dégradation de biens destinés à l'utilité publique, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu'en cas de relaxe de l'employeur, la juridiction correctionnelle, statuant en appel sur le seul appel de la partie civile, en l'absence

M... du chef de recel, La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour corruption active, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1 an d'interdiction

1 du code de procédure pénale : M.