PHRYNE, DE LA SOCIETE MARITIME NORD-AFRICAINE, AYANT ETE DECHARGE A UN QUAI DU PORT DE SETE, IL S'ENSUIVIT UNE "GITE" DU NAVIRE ; QUE SON EQUILIBRE FUT RETABLI PAR "BALLASTAGE" D'EAU DE MER, DANS

pour le compte du navire ont le caractère d'une créance maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'escale de l'un de ses navires dans le port d'Oran, la société Delaware Shipping

de TVA ; Par ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2021, la société Worms Services Maritimes demande, au visa des articles 1991 et 1315 du code civil ainsi que l'article L.5413-1 du code des

du règlement CEE 2847/93, 3 7 du règlement CEE 894/97, 4 du règlement CEE 850/98, L.112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale ;

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1. Un navire dont le patron armateur est M.

commandant du navire Al Hoceima, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des armateurs et ou affrêteurs chez son agent consignataire à Marseille , Agence maritime Fabre, dont le

X..., élève officier puis lieutenant de marine, a effectué plusieurs embarquements, à bord de navires dont l'armateur était la compagnie Méridionale de navigation, de 1993 jusqu'au 21 mai 1995, date à

Vu la procédure suivante : La compagnie méridionale de navigation a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 736 583 euros du fait du blocage du

2, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit : 1°) de l'Agence Maritime Nordique AMANOR, dont le siège est à Rouen (Seine-maritime), ... ; 2°) de

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° J 16-16.862 R É P U B L I Q U E F R A

Une note en délibéré présentée pour la compagnie maritime B a été enregistrée le 6 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

sur sa route de Rotterdam à Sidi Kerir (Egypte) ; que cette inspection, réalisée à la suite d'une plainte des autorités maritimes françaises, permettait de constater que le navire, qui avait été construit

et un délit d'outrage aux agents des affaires maritimes ; qu'à la suite de ce second contrôle, l'administration des affaires maritimes, par décision du 20 avril, a ordonné la saisie du navire et de son

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE SUD-PACIFIQUE-NAVIGATION

Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANTES DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES ALPES MARITIMES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] assistée de Me Françoise

alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa rédaction antérieure