de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de la défense, d'une part, a annulé le jugement du

constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié et que ce licenciement est nul et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1

sa demande de révision de sa pension.

alimentaire formulée par Mme Z..., maintenant la pension alimentaire à 1 200 €, outre indexation.

A... : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant

un droit à pension à M.

Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité

Elle a également perçu une pension de retraite de source française au titre de l'année 2019 pour un montant de 1 728 euros.

des pensions de la Réunion accordant droit à pension au taux de 10 % pour gonalgies gauches à M.

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicable en l'espèce : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B A, représenté par Me Set, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 9 janvier 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.