EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1.

(7750) 0,00 € 1 432 812,00 € 1 432 812,00 € SN - Privilège Gages, Nantis s/Marchés, P.N.O. 4 197,60 € 16 252,96 € 20 450,56 € 20 450,56 € TR - Privilège du Trésor (7700) 779 440,00 € 0,00€

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1200 F-P+B Pourvoi n° N 15-20.495

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation.

  » Article 2 «   1.

A... pour la somme de 1 033 398,47 francs dont 278 620,47 francs à titre privilégié, le solde à titre provisionnel; que sur recours du Trésor public contre cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission

d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 15 du Code civil pour s'opposer à l'exequatur de la décision du 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 octobre 2019, la [Adresse 3] a déclaré sa créance à titre privilégié, échue pour les sommes de 1 876,10 euros et 2 054,11 euros, et à échoir pour

BANQUE CANTONALE DE [Localité 1] S.C.P.

Code civil et 93, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME) a été admise à titre privilégié

et ne pouvait avoir eu pour effet d'attribuer une part de ce prix à un créancier dont le privilège se trouvait alors contesté, et de la condamner à restituer au liquidateur "des sociétés Lg Agri Viti

L'opposition régulière vaut au profit du Syndicat mise en oeuvre du privilège mentionné à l'article 19-1 » ; que pour l'application de ces dispositions, l'article 5-1 alinéa 1er du décret du 17 mars 1967

Thierry Y..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Institut de développement et d'organisation

Traitement de la classe n°1 - Créances titulaires d'un privilège du commissionnaire de transport Le passif relatif aux créances titulaires d'un privilège du commissionnaire de transport sera intégralement

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 1]

f.3 Les propositions d'apurement du passif suivantes ont été soumises aux parties affectées : * Apurement des créanciers privilégiés (classe 1) : sur 10 ans à 100 % * Apurement du créancier bailleur

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs qu'il n'est pas contesté qu'à aucun moment "l'offre privilège

Faits et procédure 1.