AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

demeurant en cette qualité, rue Henri Camp à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 2ème section), au profit : 1°

maintenues sous séquestre jusqu'à la décision d'appel ; Nous relevons que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Vincent ne fonctionnait pas conformément à la réglementation sur les comptes séquestres des conseils juridiques ; que, dans ces conditions, la somme de 99 936 francs, qui représente la différence entre

Faits et procédure 1.

; "6 Ladite détention ou séquestration susvisée à la question n° 5 a-telle duré plus d'un mois ?"

Z... et à Mme A..., alors épouse de celui-ci, un fonds de commerce de reprographie, tirage de plans, dessin et photographie industriels, moyennant le prix de 1 000 000 francs, l'acte précisant que la cession

chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation de viols aggravés en récidive, enlèvements et séquestrations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 octobre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-14.894 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

. ; qu'elle a émis un chèque de 520 000 francs à l'ordre de "la banque Gallière-séquestre", porté par celle-ci au crédit d'un compte ouvert au nom de M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour violences aggravées, arrestation, détention et séquestration n'ayant pas duré plus de sept

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes

, entre les mains du service séquestre de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble, du prix de vente ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application

- dit que cette séquestration aura lieu entre les mains du Crédit Agricole jusqu'à décision définitive au fond sur la propriété des biens séquestrés ou l'acquiescement de M. [I] [T].

14 janvier 1999 à payer une certaine somme aux consorts X... et à diverses sociétés de droit égyptien a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à consigner ladite somme entre les mains d'un séquestre