Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Chambre d'agriculture de la Drôme, les conclusions de M.

dernière l'était à titre habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.311-1, L.311-2 et L.342-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la seule circonstance

de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 21-60.095 en annulation d'une décision rendue le 7 décembre 2020 par le bureau de la Cour de cassation.

D...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 de ce même règlement : " Agriculteur actif / 1.

Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs

l'agriculture a rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 2010321 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Express ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'agriculture

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.

au titre de ces régimes de soutien ; que toutefois, l'article 40 du règlement dispose : " 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2020, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les intérêts payés aux agriculteurs par la SAS Soufflet

Considérant ce qui suit : 1.

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne (le CERAFEL) a assigné le GAEC de Kerlidou, producteur de choux-fleurs selon la méthode de l'agriculture

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coopérative Cunicole de Guyane, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Etat représenté par le préfet de la Guyane, domicilié en cette qualité [...], défendeurs

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société coopérative agricole de Sinnamary Bio Savane, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Etat représenté par le préfet de la Guyane, domicilié en cette qualité,

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société coopérative agricole Paysans de la Guyane, dont le siège est [...], 2°/ l'Etat représenté par le préfet de la Guyane, domicilié en cette qualité, [..

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société coopérative avicole Yana Coop, dont le siège est [...] , 2°/ l'Etat représenté par le préfet de la Guyane, domicilié préfecture de la Guyane, service des