accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

accessoire de la prestation essentielle du contrat, a néanmoins retenu, pour refuser d'examiner le caractère abusif de celle-ci, qu'elle définissait l'objet principal du contrat, a violé l'article L. 132-1,

qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du montant du préjudice subi par la salariée, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212

limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de M.

Elle soutient que la décision en litige : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Saint Honoré de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965, et de l'article R. 213

Considérant ce qui suit : 1.

-1-1 et L 212-5 du Code du travail ; 2.

-1 et D. 212-2, ainsi que des obligations qui leur sont imposées par les textes en vigueur en Polynésie française ou par l'autorisation qui leur a été délivrée. / Les autorités compétentes de la Polynésie

heures supplémentaires avaient été accomplies à la demande, fût-elle tacite, de l'employeur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1

-7-1 et L. 212-8 du code du travail devenus les articles L. 3122-2, L. 3122-3, L. 3122-5 ; 3° / qu'aux termes de l'accord d'établissement relatif à la réduction du temps de travail en date du 8 novembre

A... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est illégale en raison de l’irrégularité de la signature, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et

-1-1, D. 212-21 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement

Tahar Y..., demeurant ... à Cluses (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Bonneville (section industrie), au profit : 1 / de la Société Dudec

-1-1 et L 212-5) ; ALORS subsidiairement QUE dès lors que le salarié fournit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de les contredire en fournissant les éléments de nature

que la société OTH international fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de rémunération, alors, selon le moyen, que, de première part, en application des articles L. 121-1

Ils soutiennent que : - les avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2018 sont irréguliers au regard des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle n’est pas motivée ; - elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’erreur