condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147

et usage, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles 147

taxe foncière ; Sur le rattachement à l'assiette de la taxe contestée des éléments de mobilier urbain installés dans d'autres communes que la ville de Bueil : Considérant qu'aux termes de l'article 1473

dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406

communauté des fonds déposés sur un compte personnel, sans rechercher si ces fonds ne provenaient pas de sa rente de déporté, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1404, 1477

l'article 5 de la première partie et du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; alors, 2 / que l'article 9 de la loi n° 91-1406

applicable à la promesse d'achat devant se réaliser postérieurement à l'acquisition d'un bloc de contrôle de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1458 et 1466

mois à compter de la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard constaté courant pendant le délai de deux mois, alors « qu'aux termes de l'article L. 1471

l'action en paiement d'une indemnité pour contrepartie obligatoire non prise, qui se rattache au demeurant à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471

et sérieuse, seraient-elles consécutives à la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, sont soumises à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1471

dénommée du chef de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 146

surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 146

du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ; - le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; 1.

cet effet pendant ladite année ; qu'il doit dès lors être regardé comme ayant exercé l'activité professionnelle taxable dans la ville de Poitiers en vertu des dispositions des articles 1447, 1448 et 1473

A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...)." ; qu'aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

jour de la saisine du conseil de prud'hommes, le 24 juillet 2014, l'action en contestation de la rupture du contrat de travail était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471

l'action visant à voir reconnaître la qualité de co-employeur à une personne qui n'est pas partie au contrat ne porte pas sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 1471

et a décerné mandat de dépôt contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les deux moyens de cassation proposés et réunis, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 147