Toutefois, le calcul de la valeur doit être établi en faisant également aux animaux présents sur les pâturages, dont le nombre a été établi par un rapport d'expertise ordonné par le juge des référés de

En statuant ainsi, le premier président, qui s'est référé à un critère pris du taux de rémunération moyen qui serait pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel, étranger à ceux énumérés

DU MANEGE a de nouveau sollicité auprès du juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluation de l’indemnité d’occupation.

Par requête du 20 juin 2016, le CCE a sollicité l'autorisation d'assigner la société EDF devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour demander la suspension

par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné la SA BERIM à payer à la SCI LES HAUTS DE SEPTEMES 750 € au titre des frais irrépétibles de l’ordonnance de référé

Il sera relevé que l'expert s'est référé à des classes pour le DFT partiel qui correspondent aux échelles de valeur suivantes : - Déficit Fonctionnel Temporaire classe 1 : incapacité temporaire à 10% -

Par ordonnances en date du 19 avril 2021, le juge des référés ordonnait une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer notamment les différents préjudices subis.

beaucoup de soin la liste fournie par la société Scania et qu'il avait ainsi pu constater que celle-ci correspondait au remplacement des dévolteurs réalisé, que sur les 22.000 dévolteurs inventoriés, 19.000

responsabilité du dirigeant ayant démissionné de ses fonctions ne peut être engagée que si l'insuffisance d'actif est certaine à la date à laquelle il a cessé ses fonctions (Cass.com.14 octobre 2008, n°07-19.000

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel conformément à

La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

maison et de son garage en raison du colmatage d'un aqueduc passant sous la maison de Mmes [C] pour éviter des remontées capillaires au sein de leur habitation, Mme [V] [I] a obtenu par ordonnance de référé

Mme X... aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, La cour se réfère

suivantes : * 5.389,76 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 539,98 € brut au titre des congés payés y afférents, * 3.593,17 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 19.000

Sur ce point, il se réfère à l’arrêt Öcalan c. Turquie (n o 46221/99) rendu par la Cour 12 mars 2003 et à la jurisprudence citée au paragraphe 146 de cet arrêt.

les soins délivrés à Mme [V] par le Dr [G] n’avaient pas été conduits dans les règles de l’art, Messieurs [RC], [F], [XD] [V] et Mesdames [A] et [JR] [V] ont saisi le 20 juin 2019 la juridiction des référés

Postérieurement à une instance en référé introduite par la société Shiamas à l'encontre de la société [F] venant aux droits de la société Soustiel 2000 pour des faits de diffamation et à l'issue de laquelle

I..., ultérieurement remplacé par Mme Pauline J..., par ordonnance de référé du 23 juin 2009 au contradictoire de Mme Z..., M. et Mme X..., la société AXA France et les consorts C....