et le 31 décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989 et le 31 décembre 1990, entre le 1er janvier 1989 et le 8 juillet 1992 ; que, saisie le

tout état de cause, sa propre proposition "circonstancielle d'ordre purement fiscal" de fixation de l'année 1996 de la date d'effet du rappel de TVA, faite par lettre du 28 juin 1998, ne peut lui être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que, le 11 octobre

la violation des articles L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure

d'invalidité lui a été reconnu par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) par décision du 2 février 1995 ; qu'après rejet, par arrêt d'une cour d'appel en date du 28 octobre

commercial, pour neuf ans à compter du 12 février 1991 ; que, par lettre recommandée du 21 juin 1993, la locataire a donné congé pour le 11 février 1994 ; que la bailleresse l'a assignée en nullité de

, il a, par acte du 24 septembre 1996, appelé en cause la compagnie UAP Collectives, pour qu'elle le garantisse des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui ; que la cour d'appel a rejeté

France le 2 février 1991, du renouvellement tacite du contrat le 6 décembre 1995, de l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998 ou de la conclusion, le 3

et des pièces de la procédure qu'à la date du 1er juin 1994, à la suite de l'audition de Serge X... le 25 novembre 1992 (D65 et suivants) et de l'audition de Bernard D... le 1er décembre 1992 (D74 et

X..., agriculteur, a souscrit en 1988, 1989 et 1990 auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

imposables tels qu'ils sont indiqués sur les déclarations qu'elle souscrit s'élèvent à la somme de 114 110 francs pour l'année 1996, 76 042 francs pour l'année 1997, 61 863 francs pour 1998, pièces n°

et compagnie, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), entre eux ; LA COUR, en l'audience publique

a nécessairement été mélangé à du vin de 1990 pour obtenir le plein de la première, puisqu'à cette époque, il ne disposait que de 120 hl de 1989 et de 80 hl de 1990" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4ème attendu

X... ; que, pour les quatre années 1993, 1994, 1995, 1996, le tribunal a retenu un montant total de 369 364 francs, soit 56 309,18 euros ( ) ; qu'en ce qui concerne les salaires de l'employée de maison

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section S), au profit : 1 / de la Caisse de retraite du personnel

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Elvia assurances, société anonyme, dont le siège est

, au cours de la garde à vue d'Ahmed C...et d'Abdelmajid D...; que, par arrêt du 27 avril 1994, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a dessaisi le juge d'instruction de Bobigny, dans l'intérêt

275 % entre 1997 et 1999 (pièce n° 5d) est que le rapport entre le chiffre d'affaires et les achats revendus (coefficient de bénéfice brut sur achats) diminue de manière constante entre 1997 et 1999 passant

de Cassation (pourvoi n° 92 20888) du 14 mars 1995 ; que parallèlement à cette instance et par jugement du 5 juin 1991, le tribunal a rectifié d'office son jugement du 20 décembre 1990 et dit que le relevé

pour des faits de 1993, a été clôturée par une ordonnance de non-lieu le 19 juillet 1996, la prescription de l'action publique n'était pas acquise ; qu'en conséquence lors de la plainte du 23 février