Y..., notaire, le 1er septembre 1966, en qualité de clerc, M.

Le 24 septembre 2015, l'employeur a signé avec le Centre de formation professionnelle des notaires (CFPN) une convention de formation de la salariée pour obtenir le diplôme de notaire.

articles 151, 172, 174, 593 et 802 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la commission rogatoire du 1er

Y... d'une seule dette que l'intéressé se trouvait en état d'insolvabilité notoire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 6 et 162 de la loi du 13 juillet 1967

[N], après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M.

S... a remis au notaire un chèque de 38 000 euros au nom de la société Devine ID à titre de dépôt de garantie ; que la vente, qui devait intervenir au plus tard le 1er décembre 2012, était conditionnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Depaquy-Lepage, notaires associés, dont

inscription, fait valoir, tout d'abord, qu'elle est vice-présidente ou membre fondateur d'organisations nationales d'expertise foncière agricole, et dispense des formations auprès de confrères et de notaires

Au cours de leur vie commune, suivant acte notarié reçu le 28 mars 2008 par Maître [U] [L], notaire à [Localité 4], ils ont acquis en indivision un bien immobilier à proportion de 75 % pour M.

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 janvier 2000), que la société Textile de France a conclu le 1er

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) capitalisation, dont le siège social est à Paris (1er

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2023), par acte authentique reçu le 1er août 2014 par M. [O], notaire à [Localité 4] (le notaire), [X] [J] a reconnu devoir à M.

X... ; que l'oeil est atteint ; que les deux protagonistes vivent ensemble et sont ivrognes notoires et que M.

A..., notaire, M. Chheng Y... a promis de vendre à MM.

[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2014), que par acte reçu le 1er août 2002, par M.

(le notaire), associée de la société civile professionnelle [...] (la SCP), a rédigé un projet de promesse de vente. Par lettre recommandée du 1er octobre 2015, Q...

. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux Y..., fermiers, suivant bail du 1er

. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 janvier 1994), que les consorts Y..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux A..., fermiers, suivant bail du 1er