AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00646
3 mai 2018
3 mai 2018
sociale comme étant une demande de réparation d'un préjudice né de l'accident du travail, qu'il lui appartient de présenter cette demande devant la juridiction de sécurité sociale seule compétente puisqu'elle
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Serv. contentieux social
65b7f5a5858823c56e099020
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sociale.
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