Bâtiment service et nettoyage (BSN), a saisi la juridiction prud'homale pour contester la mesure de licenciement dont il aurait fait l'objet le 19 décembre 2001 ; qu'à l'audience de conciliation du 22

violation des articles 186, 502, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Me Dersoir le 22

Selon un acte sous seing privé des 22 avril et 27 mai 2014, M. M...

de Paris 20e, Père-Lachaise, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Paris-Est, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

Allianz vie (société Allianz) propriétaire d'un groupe d'immeubles a fait délivrer le 27 février 1989, à un certain nombre de locataires, dont M. et Mme X..., un congé pour vendre au visa de l'article 22

applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22

Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22

Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, 1 / que selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22

) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la tierce opposition qu'il avait formée contre cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lui-même produisant un bordereau d'inscription du 22

qu'un droit éventuel, une dénonciation ultérieure de l'accord collectif pouvait y mettre fin, a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'il résulte de l'article 22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

avril 1960, 64-217 du 10 mars 1964, de l'arrêté n° 60-389 du 22 avril 1960 ainsi que des articles L. 122-1, L. 122-1-13 , L. 511-1, D. 121-2 du Code du travail, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

_________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° M 22

référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de l'article L. 622-22

Les sociétés Egetra, Axyme et Etude [B][A] font grief à l'arrêt de déclarer valide l'avis de mise en recouvrement n° 788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014 et de dire que la société HJS, aux droits de

. ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 22 septembre 1998 : Attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi formé par M.

du chargeur en vertu du droit national applicable; que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause, au regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22

demandes ; "1) alors que la cour d'appel ne pouvait sans mieux s'expliquer, relever l'existence du procès-verbal de constat de la Direction départementale de l'équipement du Vaucluse en date du 22