, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10632 F Pourvoi n° P 16-24.387

[V] la somme provisionnelle de 45.000 euros ; - Condamner à titre provisionnel la MFA à payer à M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1024 F-P+B Pourvoi n° M 15-18.079 R É P U B L I Q U E F

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2012), que M.

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 66.700 euros 45.000 euros 45.000 euros Préjudice matériel dont frais de défense 31.800 euros 13.200

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.

) - soit à lui verser, au cas où il renoncerait à réaliser cet achat, aux charges et conditions ci-après déterminées une indemnité forfaitaire et irréductibles de 45.000 euros.'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 mai 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2011), que M.

Mme [U] a formé un pourvoi en cassation de cette décision.

Z... que toutes les conditions suspensives devaient avoir été réalisées au plus tard le 31 août 1998 et l'existence d'une garantie de 45.000 Frs en cas de non réalisation de la vente dans le délai fixé

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° C 24-18.774

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° C 15-15.748

En cause d'appel le débat porte sur la responsabilité de la Caisse à raison de la faute de son mandataire (La Poste), sur les fautes de la Caisse et de la société Swan, et sur la consistance et le quantum

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé